En matière de prévention, la législateur a prévu trois dispositifs applicables aux entreprises : le document unique, l’accord collectif ou le plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité  et enfin, les fiches pénibilité.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels : le décret du 5 novembre 2001 a introduit dans le Code du travail une disposition destinée à formaliser l'évaluation des risques dans un document unique. De plus, en application d’un décret du 17 décembre 2008, le document unique d'évaluation des risques professionnels doit être tenu à disposition des salariés. Ces dispositions continuent de trouver application.

 

L’accord collectif ou le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail

 

La loi  de 2010 portant réforme des retraites prévoit pour les entreprises d'au moins 50 salariés et  celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail. Une sanction financière sous forme de pénalité d’au maximum  1% des rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n'auront pas respecté cette obligation au 1er janvier 2012

 

Les fiches pénibilité

 

C’est la même loi portant réforme des retraites qui a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de ces fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. Et cette disposition est applicable pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.

 

L'employeur qui ne remplirait pas ces fiches d'exposition s'exposerait à l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € maximum) appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.

 

Qui plus est, on sait que  l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Et la jurisprudence en a déduit dans les arrêts amiante (28 février 2002) qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ».

 

Faute de respecter ces fiches ou de ne pas les remplir ou d’avoir omis certains salariés, l’employeur s’exposerait, en cas d’accident ou de maladie professionnelle, à la mise en cause de sa responsabilité dans le cadre de la faute inexcusable. Cette fiche individuelle est communiquée au médecin du travail.

 

Trois facteurs de risque

 

Les facteurs de risque ont été définis par un décret du 30 mars 2011. Il s’agit :

 

• des contraintes physiques marquées (ex : manutentions manuelles de charges, postures pénibles…)

 

•  de l'environnement physique agressif (poussières, fumées, températures extrêmes, bruit…)

 

• de certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes, travail répétitif…)

 

Un modèle de fiche a été publié au JO du 31 janvier 2012. Il indique notamment les conditions habituelles d'exposition, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue, les mesures de prévention mises en œuvre.

 

 

Source : batirama.com / François Taquet