MaPrimeRenov’ est ouverte aux propriétaires bailleurs mais avec des restrictions

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MaPrimeRenov’ est désormais accessible aux propriétaires bailleurs, comme aux propriétaires occupants. Le principe de l’accès à cette aide à la rénovation énergétique pour les propriétaires bailleurs avait été introduit par un décret du 25 janvier 2021. Il a fallu presque 6 mois pour qu’un nouveau décret, n°2021-911 du 8 juillet et un arrêté (NOR : LOGL2119191A) organisent cette évolution et en précisent les modalités

Valables pour tous les propriétaires, trois conditions figuraient déjà dans le décret du 25 janvier dernier. Premièrement, l’ouverture de MaPrimeRenov’ aux propriétaires bailleurs ne vaut que pour des personnes physiques. Tous les autres propriétaires bailleurs, les personnes morales comme les SCI ou les propriétaires institutionnels, n’ont pas accès à cette aide publique.

Deuxièmement, le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant le versement du solde de la prime. Cette location à titre de résidence principale doit durer au moins cinq ans à compter du versement du solde de l’aide et non à partir de la date de prise d’effet du bail.

Troisièmement, le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux financés par MaPrimeRenov’. Le décret et l’arrêté du 8 juillet ajoutent deux nouvelles conditions.

Plusieurs conditions à respecter

La première condition impose au propriétaire bailleur d’informer son locataire, s’il y en a un, de la réalisation des travaux financés par MaPrimeRenov’. A vrai dire, il paraît difficile de procéder autrement. De plus, le propriétaire bailleur s’engage « dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation et à en informer son locataire ».

En cas de manquement à ces obligations, l’ANAH, qui gère MaPrimeRenov’ pour le compte de l’Etat, peut exiger le remboursement de la prime versée, imposer une amende égale au plus à la moitié du montant de la prime, et, enfin, interdire à l’impétrant l’accès au mécanisme MaPrimeRenv’ pendant cinq ans.

Levant un sentiment diffus d’anxiété, le décret, même s’il s’applique pour les demandes de prime déposées à compter du 9 juillet, pose le principe d’une rétroactivité en précisant que « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ».

L’ANAH fait son Mea Culpa, ou presque

Dans son Art. 2-6, le décret du 8 juillet permet au directeur général de l’ANAH d’accorder un délai supplémentaire de 6 mois au maximum, justifié par « Les difficultés notamment techniques rencontrées par l’Agence nationale de l’habitat dans l’instruction des dossiers. Dans ce cas, la demande motivée du bénéficiaire n’est pas requise et le directeur général peut agir de sa propre initiative ».

Ce qui revient à accepter que MaPrimeRenov’ est victime de son succès – selon Emmanuelle Wargon, entre 700 000 et 800 000 demandes devraient être formulées en 2021 - et que toutes les demandes et le traitement des dossiers n’aboutissent pas nécessairement en temps en heure.

Plusieurs groupes Facebook, dont «Ma Prime Rénov’ : le parcours du combattant » qui regroupe un peu plus de 14 400 membres, ou encore «Ma prime renov », dénoncent le « Site qui plante presque constamment, conseillers difficiles à joindre et qui répondent à côté de la plaque, fantaisies dans le traitement des dossiers, impossibilité de toucher son aide après des mois et des mois d'attente ».

Bref, MaPrimeRenov’ c’est formidable, mais l’ANAH peut mieux faire.