Si le locataire se plaint, le propriétaire doit intervenir

Si le locataire se plaint, le propriétaire doit intervenir

Le propriétaire d'un logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu'il en soit responsable ou non, a jugé la Cour de cassation.




Un propriétaire qui refusait de s'occuper d'un dégât des eaux subis par son locataire, en déclarant que l'origine du sinistre ne se trouvait pas dans sa propriété et que le locataire était assuré contre ce risque, a été condamné du fait de la remise en état tardive des locaux.

 

Le sinistre avait pour origine une fuite dans les parties communes, se défendait le propriétaire, et c'est à l'occupant ou au syndicat des copropriétaires, seuls impliqués dans l'affaire et assurés contre ce risque, de faire entreprendre les travaux.

 

Cependant, les juges ont reproché au propriétaire de ne pas être intervenu auprès du syndicat des copropriétaires pour faire remédier aux désordres. Il lui incombait d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndic pour remédier aux troubles subis par le locataire et il ne pouvait pas se retrancher derrière le fait que les troubles provenaient des parties communes, ni dire au locataire de saisir son assureur ou celui de la copropriété, a expliqué la Cour de cassation en septembre 2021.

 

Le propriétaire est responsable des nuisances causées par un locataire à un autre, avait-elle déjà jugé en novembre 2011, et il "est obligé", sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le bail, d'assurer une "jouissance paisible du logement". Il répond à ce titre des nuisances provenant des autres locataires et des parties communes de l'immeuble, sauf cas de force majeure. A l'époque, le propriétaire avait été condamné à indemniser le locataire. Peu importe les procédures entreprises ou non, le propriétaire devait obtenir du syndic la fin de ce trouble de jouissance.




Source : batirama.com & AFP / Image © mohamed_hassan

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter
Produits
Usystem Roof OS (ex. Trilatte) & Usystem Roof OS Comfort


SP 20 GHF
Votre avis compte
Croyez-vous que le non-remplacement de la niche fiscale Pinel soit une une bonne idée ? (10 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits