Audit énergétique pour la vente des "passoires énergétiques", le décret est publié
Il a été publié au Journal officiel le 4 mai 2022 : le décret encadrant la vente de logements considérés comme des passoires énergétiques entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
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Selon le nouveau décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique, la date du 1er septembre 2022 est retenue afin de rendre obligatoire l'audit énergétique, en plus du diagnostic de performance énergétique (DPE), pour la vente de logements particulièrement énergivore (classés F ou G selon le DPE).
Les logements de classe E seront également concernés à partir du 1er janvier 2025, et les logements de classe D à partir du 1er janvier 2034.
Le décret précise quels professionnels sont habilités à réaliser cet audit et sous quelles conditions, et défini les missions de l'auditeur, notamment dresser un état des lieux des performances énergétiques initiales du logement, en identifiant notamment les déperditions thermiques, d'établir un diagnostic des modes constructifs, des principales caractéristiques architecturales et thermiques, des équipements énergétiques ainsi que des éventuelles pathologies du bâtiment et d'effectuer des propositions de travaux permettant d'améliorer le confort thermique et la qualité d'air et de parvenir à une rénovation performante au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation.
Texte complet à consulter sur le site Légifrance.
La filière est-elle prête?
Le décret devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2022, mais la filière avait obtenu le report de cette date afin de mieux se préparer en décembre 2021. Mais le report au 1er septembre 2022 ne contente pas encore la filière.
Sidiane, fédération des diagnostiqueurs immobiliers créée en février 2022, a demandé officiellement au gouvernement le 3 mars 2022 le report de l'audit énergétique au 1er janvier 2023, "afin que l'ensemble des entreprises du diagnostic immobilier soient prêtes à le réaliser" précisaient-t-elle. Au lendemain de la publication du décret, le 5 mai, Sidiane a renouvelé cette demande via un communiqué de presse, indiquant que la publication du décret a été "motivée par le seul calendrier électoral et sans tenir compte des préoccupations de la filière".
Selon Sidiane, "la mise en œuvre de l’audit énergétique obligatoire est loin d’être opérationnelle" à ce jour. "le Gouvernement lance unilatéralement une réglementation et un outil pas encore finalisés, pas fiabilisés et à propos duquel la filière n’a pas été en mesure de se préparer correctement," indique le communiqué. "Autrement dit, les premiers audits énergétiques délivrés aux clients finaux le seront par des professionnels encore en formation, non certifiés", s'inquiète l'organisation. "N’y a-t-il pas un risque que les audits soient réalisés sans l’exigence requise, avec des erreurs, des conseils peu avisés et ce déclenchant un financement hasardeux par des aides publiques de travaux inappropriés ?" poursuit le communiqué.
Sidiane évoque également le nombre de logements concernés par le décret qui pourrait être bien supérieur à celui initialement estimé de 4,8 millions de logements : "Depuis novembre 2021, bon nombre de DPE ont été réalisés. Sidiane a pu constater que le nombre de biens en étiquettes F et G est bien supérieur à celui estimé par le Gouvernement. Par conséquent, il faut mécaniquement s’attendre à une demande d’audits énergétiques plus forte que prévue. Et ce, sans même intégrer ce que nous disent les professionnels de l’immobilier : de plus en plus de propriétaires sont en train de mettre en vente les passoires énergétiques de leur patrimoine. Autant de facteurs qui vont accroître la demande en audits énergétiques sans que la filière soit en capacité d’y répondre quantitativement mais aussi qualitativement", conclut le communiqué.
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