Un décret du 2 octobre 2012 a fixé à 40 Euros le montant des indemnités forfaitaires des frais de recouvrement dues au créancier en cas de retard de paiement.

Cette disposition, applicable à partir du 1^er janvier 2013, concerne uniquement les marchés privés.

 

Ces 40 Euros d’indemnités s’ajoutent automatiquement aux pénalités de retard lorsque le débiteur dépasse les délais légaux de paiement. L’article L.441-6 du code de commerce dispose en outre que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

 

Il convient donc d’ajouter dans les conditions générales de vente cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’absence de cette mention est punie d’une amende de 15 000 Euros.

 

Transposition à venir pour les marchés publics

 

Attention :le montant de l’indemnité forfaitaire doit également figurer sur les factures émises par les entreprises, au même titre que le taux d’intérêt des pénalités de retard, (article L. 441-3 du code de commerce).

 

Il s’agit d’une nouvelle mention obligatoire de la facture, étant rappelé que toute infraction aux dispositions de l’article L.441-3 est punie d’une amende de 75 000 Euros, en application de l’article L.441-4 du code de commerce.

 

Pour les marchés publics, la transposition de la directive de lutte contre les retards de paiement est en cours via le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière.

 

Les futures dispositions, dont l’application est prévue pour les marchés conclus à compter du 16 mars 2013, comporteront de la même façon une indemnité forfaitaire des frais de recouvrement dont le montant sera vraisemblablement fixé à 40 euros également.

 

 

Source : batirama.com