La cour de cassation vient de rappeler qu’il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre.

A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation (Cass soc. 10 octobre 2012). 

 

On notera que le même jour, la cour de cassation a décidé qu’il n'existait pas de droit acquis à l'exécution d'astreintes, sauf engagement de l'employeur vis à vis du salarié à en assurer l'exécution d'un certain nombre.

 

Remboursement des frais de transports

 

Autre décision à surveiller : celle de l’arrêt de la cour de cassation en matière de frais de transports. Rappelons que l’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 a instauré une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail. 

 

Cette aide peut, sous certaines conditions (décret du 30 décembre 2008), être exonérée de cotisations sociales. La prise en charge obligatoire de l’employeur est fixée à 50 % du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2e classe. 

 

Afin de bénéficier de l’exonération sociale, la copie de l’abonnement souscrit par le salarié aux transports en commun doit être fournie par le salarié à l’employeur.

 

Pour la jurisprudence, la prise en charge de ces frais de transport par l'employeur est subordonnée à la remise ou à défaut, à la présentation des titres par le salarié (Cass soc. 26 septembre 2012).

 

 

Source : batirama.com / François Taquet