Les forages de moins de 100 m de profondeur sont seulement soumis à déclaration. Au-delà de 100 m, ils sont soumis à autorisation, avec enquête publique préalable.
Cette enquête préalable peut poser problème. En effet, selon l'Association française des professionnels de la géothermie, lors de la pose de sondes verticales, il est moins coûteux de réaliser 1 seul forage de 120 m que deux forages de 60 m. Cela double les ouvrages, dont le sabot en fond de puits.
De plus, comme la norme NF X10-970 (voir encadré) impose à juste titre un écartement de 10 m au moins entre deux puits, la surface de terrain disponible ne permet pas toujours la réalisation de plusieurs puits inférieurs à 100 m.
Il serait parfaitement possible de poser des sondes jusqu'à 200 m, mais la durée de l'enquête préalable (plusieurs mois) et l'incertitude quant au fait que l'autorisation soit accordée ou non en fin de compte, conduit souvent les Maîtres d'ouvrage à renoncer à la géothermie au profit d'autres solutions.
Notons enfin que le Code minier impose également une limite à 232 kW de besoins thermiques : en dessous, pas de contrainte, au dessus, autorisation préalable.
La Norme NF X10-970 « Sonde géothermique verticale - Réalisation, mise en oeuvre, entretien, abandon », publiée en 2010, concerne les échangeurs enterrés verticaux appelés sondes géothermiques, qu'elles soient isolées ou multiples (champs de sondes).
Elle codifie les mesures pour la réalisation, la mise en œuvre, l'entretien et l'abandon de sondes isolées pour les maisons individuelles. Elle interdit notamment toute soudure ou raccord sur la partie verticale de la sonde réalisé sur chantier.
Elle détaille les bonnes pratiques de cimentation sur toute la hauteur de l'ouvrage. Un guide technique est en cours de rédaction sur les qualités et la mise en œuvre des tubes dans les boucles verticales.
La révision de la norme NF X10-999 qui porte sur le forage d'eau et la géothermie (forage/rejet en nappe de surface) est engagée. A plus long terme, le BRGM et ses partenaires (Afpac, AFPG, etc.) mettront au point d'autres guides et normes techniques sur les corbeilles, les capteurs horizontaux, etc.
En attendant, la norme NF X10-970 fait office de référentiel pour l'obtention de la qualification Qualiforage. Pour obtenir cette qualification, les foreurs s'engagent en plus à proposer à leur clients une garantie décennale et à obtenir les assurances nécessaires.
La liste des entreprises détenant la qualification Qualiforage est disponible à l'adresse internet : http://www.geothermie-perspectives.fr/01-je-chauffe-ma-maison/03-acteurs-01.asp.
Source : batirama.com / Pascal Poggi