Le nouvel arrêté encadrant les DPE n’est "pas soutenable", selon deux syndicats

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Dans un communiqué commun le 30 mai, la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) et Sidane font part de leurs réserves quant au projet d'arrêté gouvernemental définissant les critères de certification des opérateurs de Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et des organismes de formations et de certification. L'arrêté en question doit paraître au début de l'été.

Selon les deux syndicats de professionnels du diagnostic, "en l'état, les dispositions envisagées dans l'arrêté ne règleront que très partiellement les problèmes du DPE, en particulier les problèmes de fraude qui, quoique marginaux, altèrent considérablement l'image de la profession".

Le communiqué indique que les fédérations "ne contestent pas l'esprit et la finalité des dispositions prévues dans le projet d'arrêté de la DHUP", notamment :

• Le renforcement de la formation professionnelle initiale et continue,
• L'accentuation de volets 'pratiques' au plus proche des pratiques professionnelles, 
• Le rétablissement des classes virtuelles,
• Le tutorat pour les entrants,
• L'harmonisation des grilles de sanctions, des contenus et des formations et examens,
• La mise en place d'une formation continue adaptée,
• La mise en place d'une surveillance efficace pour contrôler les erreurs et les fraudes.

Un surcoût insoutenable pour les indépendants et entreprises du diagnostic immobilier

Pour les deux syndicats, le problème principal de l'arrêté est l'impact économique qu'il implique pour les entreprises et indépendants du secteur. Une étude d'impact réalisée par les fédérations, et présentée à la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages), indique que le surcoût des mesures envisagées "ne seraient pas supportables pour un diagnostiqueur certifié".

Les fédérations ont calculé qu'un diagnostiqueur qui démarre dans le métier devrait débourser 33.000€ pour obtenir sa certification DPE avec mention, somme à laquelle se rajoute 20.000€ pour l'audit énergétique. Soit un surcoût de 53.000€...

Les conséquences d'un tel surcoût, indiquent le communiqué seraient les suivantes :

• Des diagnostiqueurs qui renoncent à réaliser les DPE, devenus non profitables,
• La diminution du nombre de diagnostiqueurs alors qu'il en manque,
• L'augmentation du prix du DPE.

"Au lieu de fiabiliser le DPE, le projet du Gouvernement et de la DHUP risque de sanctionner une filière professionnelle, pivot de la rénovation énergétique, qui a besoin de se développer, d'embaucher, de susciter des vocations".

Propositions alternatives

Les fédérations ont travaillé ensemble à des propositions communes destinées à renforcer la formation initiale et continue ainsi que le tutorat mais aussi le contrôle et la sanction éventuelle des diagnostiqueurs. Ces propositions ont été envoyées à la DHUP. Elles incluent :

• Une formation initiale adaptée avec de la formation à distance, des classes virtuelles et du présentiel,
• Des prérequis qui permettent l'accès des étudiants en alternance,
• Des examens pratiques réalisables avec une partie théorique et une partie pratique avec recours aux cas tests,
• Un tutorat organisé,
• Une surveillance par un système de contrôle longitudinal réalisé à partir de la base de données DPE de l'Ademe, alimenté par les diagnostiqueurs à chaque DPE réalisé. "Ce qui permettrait à un organisme de certification de détecter d'éventuelles erreurs répétées mais aussi des éventuelles fraudes", précise le communiqué.
• Une formation continue principalement orientée vers les évolutions réglementaires, partant du principe que le diagnostiqueur certifié est compétent. Si besoin, l'organisme certificateur pourra imposer des formations complémentaires si besoin, grâce au contrôle longitudinal.

Le projet de formation présenté par Sidane et la FIDI. © Sidane / FIDI

Jean-Christophe Protais, président de Sidiane et Lionel Janot, président de la FIDI, concluent en indiquant qu'au-delà du renforcement de la formation et des contrôles, toute la chaîne immobilière doit être impliquée : "La fiabilisation du DPE exige d'actionner d'autres leviers", notamment "la mise en place d’un indice de complétude qui mesure l’écart entre les données transmises par le propriétaire et les données nécessaires à la réalisation d’un DPE de qualité, ce qui permettrait de sensibiliser et de responsabiliser tous les acteurs du DPE et pas seulement le diagnostiqueur."

Ils ajoutent que l'outil informatique qui permet de réaliser les calculs du DPE doit aussi être ajusté face à certaines problématiques, notamment celle des petites surfaces trop souvent créditées d'une étiquette énergétique pénalisante.

"Les fédérations professionnelles de la filière du diagnostic immobilier demandent la mise en place d’un vrai schéma directeur impliquant toute la chaîne immobilière, seul moyen de remettre le DPE au cœur de la rénovation énergétique."