Le salarié en arrêt maladie pendant neuf mois, a été licencié pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement. Il a saisi la juridiction prud'homale.

Le salarié a obtenu pourtant gain de cause(Cass soc. 23 janvier 2013). Rappelons qu’aucune personne ne peut être licenciée « en raison de son état de santé ou de son handicap » (C trav art L 1132-1).

 

Toute disposition contraire serait nulle (C trav art L1132-4). La maladie prolongée ou les absences répétées pour cause de maladie qui perturbent l'activité de l'entreprise  peuvent toutefois constituer une cause de licenciement.

 

Lorsque l'employeur se trouve confronté à l'hypothèse d'une maladie prolongée, il doit procéder à la vérification de plusieurs points :

 

• l’existence éventuelle de clauses de garantie d’emploi dans la convention collective (en l’espèce, la convention prévoyait une garantie de 6 mois),
• la preuve d'une nécessité de remplacement,
• l'absence de toute précipitation et enfin la désorganisation de l’entreprise.

 

Cette désorganisation tient compte de la taille de l’entreprise et de la position hiérarchique du salarié concerné. Il est clair donc que faute d’une position hiérarchique suffisante le licenciement du salarié malade ne serait pas justifié.

 

En d’autres termes, si le respect de la clause de garantie d’emploi est un élément nécessaire pour motiver le licenciement, ce n’est pas un élément suffisant !

 

Source : batirama.com / François Taquet