Les petites entreprises mieux reconnues par la justice, annonce la Capeb
La Capeb annonce que la justice reconnait à présent le champ des "jusqu'à 10 salariés". La Capeb demande au Gouvernement la publication d'un arrêté de représentativité des organisations syndicales.
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"Après quatre ans de combat mené par la Capeb pour une juste prise en compte des spécificités des petites entreprises du bâtiment et de leurs salariés, la Capeb obtient de la justice la reconnaissance du champ des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés, comme périmètre de négociation. Une avancée majeure pour ces petites entreprises qui, rappelons-le, représentent 97% des entreprises du secteur" (soit 622.000 entreprises artisanales du bâtiment et 520.000 salariés), annonce la Capeb dans un communiqué le 24 juillet .
Concrètement, la Cour d'appel de Paris a annulé le rejet implicite du Ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion à prendre un arrêté déterminant la liste des organisations syndicales de salariés reconnues comme représentatives dans le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés. Ainsi, indique la Capeb, la justice "reconnait la nécessaire prise en compte des particularités propres" aux petites entreprises.
Il s'agit pour la Capeb d'un "tournant majeur" qui ouvre la voie à la mise en oeuvre des accords conclus depuis 2019 (conventions collectives rénovées, accords apprentissage, participation, accords de promotion de reconversion par l'alternance...) Cela devrait permettre aux petites entreprises artisanales de "bénéficier de normes sociales adaptées et sécurisées qui vont les encourager à recruter", précise le communiqué.
Un porte-parole de la Capeb a précisé que la Cour d'appel a "enjoint le Ministère du Travail de publier ces arrêtés dans les trois mois", afin que "la victoire juridique obtenue aujourd'hui soit demain entérinée par tous et de manière pérenne."
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