Définitivement votée début août, la loi de modernisation économique (LME) raccourcit les délais de paiement interentreprises. A partir du 1er janvier 2009, et sauf accords dérogatoires, vous devrez régler vos fournisseurs et prestataires à 60 maximum.

 

La France fait une fois de plus figure de mauvais élève à l’échelle européenne. Alors que le délai moyen de paiement dans le cadre du commerce interentreprises s’élève à 57 jours dans les autres pays de l’Union, il en faut 10 de plus pour que les entreprises françaises se fassent payer de leurs clients professionnels. Un état de fait que la loi de modernisation économique (LME) votée le 4  août, veut changer. A compter du 1er janvier 2009, et sauf accords dérogatoires, les délais de paiement seront plafonnés à 60 à 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture. Objectif du gouvernement : permettre aux entreprises de dégager plus de trésorerie grâce à la réduction des délais de paiement. Dans le secteur du Bâtiment, c’est vrai pour tous les acteurs de la filière. Exception faite des artisans et entrepreneurs qui travaillent pour le compte de particuliers, ces derniers n’étant pas concernés par la loi.

 

Dérogation jusqu’au 1^_er janvier 2012

 

A la Capeb, on milite pour l’obtention d’un régime transitoire par accord de branche pour permettre aux artisans de se mettre en conformité en douceur d’ici au 1^_er janvier 2012. Ces accords devront impérativement être conclus avant le 1^_er mars 2009. Le législateur a, finalement, prévu des exceptions pour satisfaire les différents partis. Ainsi, le délai maximum de 60 jours peut être réduit par accord entre les organisations professionnelles du secteur (certains industriels comme la FIB, y sont notamment favorables). Un accord professionnel peut aussi prévoir de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service demandée comme point de départ du délai. Quoi qu’il en soit, tout le monde sera logé à la même enseigne au plus tard au 1^_er janvier 2012. Les professionnels du Bâtiment qui travaillent pour des particuliers ont un peu de temps devant eux pour anticiper cette nouvelle réglementation et imposer en amont à leurs clients, des délais de paiement cohérents avec ceux que la loi leur impose.

 

Source : batirama.com / Céline Jappé

 

Questions/Réponses

 

Quelles sont les conditions d’ouverture du droit à congés payés ?

 

Auparavant, le droit à congés payés d’un salarié en CDI ne lui était ouvert que s’il avait effectué chez le même employeur au moins un mois de travail effectif (ou une période équivalente) au cours de la période de référence. Désormais, pour prétendre à un congé payé, il lui suffira d’avoir effectivement travaillé pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours chez le même employeur, selon la loi 2008-789 du 20 août 2008.

 

Quelles sont les nouvelles conséquences du délit de travail dissimulé ?

 

Le délit de travail dissimulé implique de nouvelles conséquences tant pour l’employeur que pour le salarié, selon un récent décret (2008-553). L’employeur à l’encontre duquel le délit est constaté fait l’objet d’un redressement de cotisations et de contributions de sécurité sociale due sur la rémunération du salarié (que cette dernière soit versée ou due). L’assiette de redressement sera évaluée à 6 Smic mensuels. Quand au salarié, il bénéficiera d’une ouverture de droits sociaux, à savoir la pension de retraite de base ainsi que d’autres prestations (assurance maladie, maternité, invalidité et décès fixés sur la base d’une fois le Smic mensuel). Ainsi, la victime du travail dissimulé pourra obtenir le remboursement de ses soins… mais elle devra faire appel à d’autres périodes de cotisations (travail régulier) pour prétendre aux prestations en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité décès.