Du côté de la jurisprudence et de la Cour de cassation
Voici deux arrêts récents de la Cour de cassation qui font le point en matière de droit social, notamment lors de la reprise d’une entreprise.
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Lorsqu’un chef d’entreprise reprend une entreprise, il reprend dans le même temps l’ensemble des salariés avec leur ancienneté, leurs salaires, leurs avantages (C trav art 2124-1). La question s’est toutefois posée de savoir si l’employeur pouvait formaliser avec le salarié un nouveau contrat de travail.
La réponse est positive : sauf fraude, un salarié peut ainsi consentir à la réduction de son temps de travail en signant un contrat le jour de la reprise avec un repreneur et prévoyant un horaire mensuel de travail moindre (Cass soc. 26 juin 2013)
Frais professionnels
Les frais professionnels peuvent ils être imputés au salarié ? Selon la jurisprudence, les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due (Cass soc. 20 juin 2013).
On rappellera toutefois que l’employeur ne peut rembourser qu’après que le salarié a fourni les justificatifs. Il est également en droit de plafonner les remboursements afin d’éviter toute dérive.
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