La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances 2014 privilégient la performance énergétique des logements, notamment à travers le CIDD et l’éco-PTZ.

Le crédit d’impôt développement durable est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux. Néanmoins, les ménages les plus modestes, pourront réaliser une seule action pour bénéficier de la réduction d’impôt.

 

Il s’agit des ménages qui bénéficient du plafonnement de la taxe d’habitation (25 005 € pour une personne, 35 444 € pour un couple, 40 042 € pour un couple avec un enfant, et 44640 € pour un couple avec deux enfants).

 

Les dix taux applicables en 2013 sont remplacés par deux taux :

 

• 15 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’une action seule, sous réserve que les revenus du ménage soient en deçà des plafonds de ressources mentionnés ci-dessus ;

 

• 25 % lorsque la dépense est réalisée dans le cadre d’un bouquet de travaux, et ce, quelles que soient les ressources du ménage.

 

Sont désormais exclues des travaux éligibles au CIDD les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. 

S’agissant du bouquet de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %, les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives. Dans ce cas, le contribuable devra porter, sur sa déclaration d’impôt de la deuxième année, l’ensemble des dépenses payées durant cette période. 

Enfin, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal.

A noter : A compter du 1er janvier 2014, les travaux éligibles au CIDD se voient appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 %

 

Eco-prêt à taux zéro

 

L’éco-prêt à taux zéro est prorogé de deux ans jusqu’au 31 décembre 2015, soit à la même date d’extinction que le CIDD. A compter du 1er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant à des critères de qualification seront éligibles aux dispositifs, à savoir les entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

 

En matière de cumul éco-PTZ/CIDD, la composition du ménage est désormais prise en compte. Le plafond unique de 30 000 €, en deçà duquel le cumul était autorisé, est désormais remplacé par des plafonds familiaux.

 

Ces plafonds correspondent à ceux applicables pour bénéficier de la prime de rénovation énergétique de 1 350 € (25 000 € pour une personne, 35 000 € pour un couple et 7 500 € supplémentaires par personne à charge). 

Enfin, s’agissant des travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés par un syndicat de copropriétaires grâce à un éco-PTZ (décret du 27.12.13), la durée maximale pour réaliser les travaux passe de deux à trois ans.

Source : batirama.com  / Anil