La loi Consommation examinée en commission mixte paritaire exclut finalement le délai dérogatoire de 60 jours nets pour le paiement des factures récapitulatives du BTP.

Plusieurs organisations professionnelles* inquiètes ont poussé un « ouf « de soulagement ce jeudi 6 février. Motif de leur inquiétude : un amendement au projet de loi Consommation proposait que les artisans et entreprises du BTP bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer leurs factures (60 jours nets au lieu de 45 jours nets).

 

Rappelons que, selon la LME, loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le délai de paiement convenu entre les entreprises ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

Or, les acteurs du BTP (industrie, négoce, entreprises du BTP) avaient signé en 2009 un accord interprofessionnel dérogatoire au terme duquel, la profession s’accordait un délai de 3 ans avant d’appliquer la loi LME.

 

Projet de Loi Consommation

 

En 2013, un projet de loi relatif à la Consommation, destiné à renforcer la lutte contre les retards de paiement, prévoit de fixer le délai de paiement des factures récapitulatives à 45 jours nets.

 

Ce texte avait été examiné et voté au Sénat dès le 10 septembre 2013 avant d’être transmis à l’Assemblée nationale qui l’avait voté également. Lors de la seconde lecture au sénat, le 29 janvier dernier, un amendement « surprise » est alors voté : il préconise des mesures spécifiques concernant « les achats entre professionnels de produits destinés à la construction, l’entretien ou l’amélioration des ouvrages immobiliers ».

 

Cet amendement prévoit, pour ce type d’activité, un délai dérogatoire de 60 jours au lieu des 45 jours nets pour le bâtiment. Si le texte satisfait les organisations professionnelles du bâtiment comme la FFB ou la Capeb, il suscite aussi la réaction de plusieurs organisations professionnelles* qui réclament dans un communiqué le maintien du délai de 45 jours nets pour le bâtiment.

 

"Conséquences dramatiques"

 

En effet, « cette dérogation aura des conséquences dramatiques pour les fournisseurs de matériaux de construction, et ne profitera pas aux PME du secteur du bâtiment, pourtant visées par la mesure » estimaient les signataires du communiqué. « La loi, c’est 45 jours nets pour tout le monde, et nous nous opposons à toute mesure dérogatoire » nous avait expliqué Jacques Manzoni, directeur général adjoint de la Fédération de l'industrie du béton (Fib)

 

« On va faire supporter aux fournisseurs en amont un effort de trésorerie supplémentaire, or l’amont paie ses fournisseurs à 45 jours nets et les transports, quant à eux, sont payés à 30 jours » précisait le responsable.

 

Certains députés avaient  entendu les demandes des organisations professionnelles du BTP (FFB et Capeb) qui réclament depuis de longs mois un assouplissement en matière de délais de paiement. Les entreprises du bâtiment se plaignent en effet d’un effet ciseau (baisse des délais fournisseurs, stagnation ou augmentation des délais clients).

 

« Dans l’industrie du béton, nos entreprises sont des PME à 99% et ont vu la situation de leur trésorerie se dégrader, tout comme les artisans » plaide Jacques Manzoni qui réclame un traitement équitable pour les acteurs de la chaîne.

 

Les signataires du communiqué avaient affirmé qu’ils n’en resteraient pas là et qu’ils utiliseraient toutes les voies de recours possible pour annuler cet amendement, au nom de l’équité. Un message entendu puisqu’ aucune dérogation (Bâtiment ou Export) ne figure désormais dans le texte de la commission mixte paritaire… désormais close.

 

* Fédération de l’industrie du béton, Groupe des fédérations industrielles, Unicem, Confédération française du Commerce interentreprises

 

Source : batirama.com/ Fabienne Leroy