Loi Duflot : les premières mesures applicables après l'été

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Les premiers décrets d'application seront publiés "avant l'été", notamment en ce qui concerne le bail type et la régulation des professionnels de l'immobilier (honoraires en particulier), a indiqué la ministre lors d'une conférence de presse.

"En ce qui concerne l'encadrement des loyers, (...) la mise en oeuvre effective se fera entre la rentrée et la fin de l'année", a-t-elle indiqué, précisant que ce devrait être "à l'automne" pour l'Ile-de-France et "la fin de l'année" pour le reste des territoires où la situation est tendue sur le marché locatif.

"L'objectif est que cette loi soit effective dès l'année 2014", a-t-elle poursuivi, rappelant néanmoins que le nouveau texte législatif prévoit une entrée en vigueur de la garantie universelle des loyers (GUL) "au plus tard au 1er janvier 2016" sur l'ensemble des baux qui seront signés.

GUL : pas de taxe sur les propriétaires et locataires

La GUL, s'est-elle défendue, est "exactement la même que celle qui avait été prévue" à l'exception de l'abandon du projet de taxe sur les propriétaires et les locataires.

Cette garantie, qui vise à protéger les propriétaires des impayés, sera "universelle", "automatique" car inscrite dans le bail-type et "gratuite pour les uns et pour les autres", avec une "mise en oeuvre (qui) se substituera à la caution".

Par ailleurs, elle a précisé que l'action du gouvernement allait se poursuivre en matière de construction de logements neufs avec l'objectif de 500.000 annuels, de mise en place du plan de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que de transition écologique.

Objectif 500 000 : bientôt le compte rendu de travail

Mme Duflot a indiqué qu'elle devait recevoir le compte-rendu des quatre groupes de travail mobilisés sur l'objectif 500.000. "C'est un engagement très important. (...) Nous allons franchir une étape que peut-être certains ne s'attendaient pas à ce que nous puissions la franchir", a-t-elle fait savoir, sans autre précision.

L'examen des propositions émises par ces groupes devrait prendre "quelques jours", avec pour objectif une "traduction concrète (qui) soit très rapide". Cette mise en oeuvre porte "essentiellement sur des questions réglementaires, ce qui permet d'aller très vite", a-t-elle relevé.

La ministre a également indiqué que les travaux sur l'accessibilité, menés par la sénatrice socialiste de l'Essonne Claire-Lise Campion, devraient être remis la semaine prochaine. Elle a assuré de l'"irréversibilité" du principe d'accessibilité "tout en levant d'éventuels dysfonctionnements ou difficultés".