Le parquet de Paris a classé une plainte pour mise en danger d'autrui qui mettait en cause un décret du gouvernement Fillon sur la protection des travailleurs exposés à l'amiante.

Le syndicat avait déposé deux plaintes dans cette affaire. La première, auprès de la Cour de justice de la République (CJR) visait l'ancien Premier ministre François Fillon et son ministre du Travail Xavier Bertrand qui avaient signé le décret du 4 mai 2012. La seconde, auprès du parquet de Paris, pour explorer d'éventuelles responsabilités non-ministérielles dans ce dossier.

 

Le décret visé concerne non seulement la protection des ouvriers qui réalisent des travaux de désamiantage ou qui interviennent sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, mais plus largement toutes les personnes travaillant dans des lieux où cette substance cancérogène est présente.

 

Le décret était venu diviser par dix la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à l'amiante, de 100 à 10 fibres par litre (f/l). Problème, l'entrée en vigueur de cette norme n'est prévue qu'au 1er juillet 2015, soulignait la CGT qui voyait dans ce délai une mise en danger de la vie d'autrui.

 

Textes d'ordre général et non précis

 

En juin, une source judiciaire avait indiqué que la CJR, seule juridiction habilitée à enquêter sur les ministres pour des faits commis dans l'exercice de leur fonction, avait classé la plainte qu'elle avait reçue. Une décision similaire a été prise par le parquet de Paris pour la seconde plainte, selon la source judiciaire.

 

Le ministère public a notamment estimé que la plainte ne démontrait pas une exposition au risque pour des postes ou des salariés identifiés et qu'elle s'appuyait sur des textes d'ordre général et non précis, a précisé cette source.

 

Le parquet s'est par ailleurs appuyé sur un arrêt du Conseil d'Etat du 23 octobre 2013 qui a confirmé les dispositions du décret, en estimant que des adaptations techniques devaient être réalisées préalablement à l'abaissement de la VLEP, selon cette source.

 

En 2005, un rapport sénatorial avait accablé l'Etat pour sa "gestion défaillante" du dossier de l'amiante, un produit interdit en 1997. Jugé responsable par les autorités sanitaires de 10 à 20% des cancers du poumon, ce minéral pourrait provoquer 100.000 décès d'ici à 2025.

Source : batirama.com / AFP