Voici les dernières décisions rendues par la cour de cassation en matière d’avertissement, sanction et démission…

La cour de cassation confirme que dès lors que l'avertissement n'a par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'employeur n'est pas tenu de convoquer ledit salarié à un entretien préalable. En d’autres termes, l’employeur est simplement tenu d’envoyer un courrier motivé au salarié (Cass soc. 18 juin 2014)

 

Sanction

 

On sait que l’employeur doit normalement sanctionner un salarié dans les deux mois de la connaissance des faits. Lorsque les faits ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient alors à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites (Cass soc. 18 juin 2014).

 

Démission

 

La démission doit résulter d’une volonté claire, non équivoque, donnée en dehors de toute contrainte d’un salarié qui souhaite quitter son poste de travail. Dès lors qu’une lettre de démission ne comporte aucune réserve, et que la salariée ne justifie d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, et n’a imputé la responsabilité de la rupture avec son l'employeur que deux mois plus tard, les juges du fond ont pu en déduire que la démission n'était pas équivoque  (Cass soc. 11 juin 2014)

 

Source : batirama.com / François Taquet