Les députés ont adopté un régime dérogatoire à celui des établissements de crédit pour les "sociétés de tiers financement", dans le cadre du projet sur la transition énergétique.

Le tiers financement permet à un organisme, qui n'est pas une banque, d'avancer l'argent nécessaire à un investisseur, qu'il remboursera sur les bénéfices réalisés sur son projet.

 

Le texte de la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal donne la possibilité à des sociétés d'économie mixte de financer de cette manière certains travaux de rénovation énergétique réalisés par les particuliers sur leurs logements, qui pourront les rembourser grâce aux économies d'énergie réalisées.

 

Ce mécanisme suscite des réserves de la part des banques qui estiment qu'il ne faut pas le généraliser mais le réserver aux projets les plus risqués. Les pouvoirs publics et les professionnels de la construction y voient cependant un moyen de relancer un secteur du bâtiment en crise.

 

Un moyen de relancer le secteur du Bâtiment ?

 

Banquiers, collectivités et investisseurs publics ont travaillé dans le cadre de la Conférence bancaire et financière pour la transition énergétique à un mécanisme satisfaisant.

 

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi a voté l'amendement qui permet aux entreprises publiques locales (EPL) de tiers financement de ne pas être soumises aux conditions d'agrément des établissements de crédit et des sociétés de financement.

 

Il renvoie à un décret le régime prudentiel applicable à ces sociétés, qui pourra donc être simplifié et allégé, compte tenu de leur objet limité. Les sociétés de tiers financement seront néanmoins soumises à la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel dans leur activité de crédit.

 

Respect des bonnes pratiques commerciales

 

Celle-ci s'assurera en particulier du respect des règles en matières de bonnes pratiques commerciales (prévention du surendettement) et de la mise en place d'un dispositif de contrôle interne approprié aux opérations de crédit.

 

Cet amendement a donné lieu à un débat au sein de la majorité, l'ancienne ministre écologiste du Logement Cécile Duflot rejetant le décret annoncé qui aura selon elle pour effet de "tuer le tiers financement". Le représentant du gouvernement, Alain Vidalies, a précisé que l'amendement a été approuvé par l'Association des régions de France (ARF), et s'est engagé à communiquer le projet de décret avant la discussion en séance de l'article.

 

C'est le texte amendé par la commission qui sera examiné dans l'hémicycle, à partir du 1er octobre et avec une discussion détaillée des articles entre le 6 et le 10.

 

Source : batirama.com / AFP