La loi relative à l’économie sociale et solidaire (31 juillet 2014) crée une nouvelle obligation pour les employeurs cédant leur entreprise : celle d’informer préalablement leurs salariés.

Désormais, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs devront informer leurs salariés en cas de cession du fonds de commerce de l'entreprise qui les emploie comme en cas de cession de parts ou d'actions donnant accès à la majorité du capital social de cette même entreprise.

 

L’objectif clairement déclaré du législateur est de favoriser les reprises d’entreprises par leurs salariés. Cette information devra mentionner l’existence d’une volonté de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital de l’entreprise ainsi que la faculté pour tout salarié de cette dernière de faire une offre de rachat.

 

Les salariés, seront tenus à une obligation de discrétion et pourront ainsi proposer une offre de rachat du fonds de commerce, des parts sociales, actions ou valeurs mobilières, ou une offre de reprise de l’entreprise sous la forme juridique qu’ils souhaitent.

 

Certains situations de cessions exclues du formalisme

 

Toutefois, certaines situations de cessions sont exclues de ce formalisme :

 

• Les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,

 

• Les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Annulation de la cession en cas de défaut d'information des salariés

 

La cession en projet pourra être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Le défaut de respect de ces obligations pourra entraîner l'annulation de la cession, à la demande de tout salarié, dans un délai de deux mois suivant la réalisation de la cession.

 

Attention ! Ce droit d’information des salariés s'appliquera aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la loi c’est-à-dire aux cessions conclues à compter du 1er octobre 2014 !

 

Source : batirama.com / F. Taquet