La cession de terrains publics à bas prix en faveur de la construction de logements piétine, en raison de blocages administratifs et des réticences de ministères, de la SNCF et de RFF.

Le rapport parlementaire sera publié en début de semaine prochaine. Présenté par la députée PS Audrey Linkenheld et l'UMP Jean-Marie Tetart, ce texte présente les grandes lignes de leur rapport d'application de la loi du 18 janvier 2013 de "mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social".

 

Il dresse le bilan de l'une des mesures-phare de cette loi : l'instauration d'une décote, pouvant aller jusqu'à la gratuité, sur la cession des terrains de l'Etat et de certains de ses établissements, afin d'y construire des logements sociaux.

 

Sa mise en place a "révélé des blocages administratifs entre les services de l'Etat", qui ont conduit à un "bilan quantitatif limité, malgré de très belles opérations" constatent les auteurs du rapport : en près de deux ans, seules 8 cessions avec décote ont été conclues, représentant 962 logements (dont 430 logements sociaux).

 

Seulement 8 cessions conclues sur 264 terrains cessibles

 

Et 8 autres "devraient être conclues prochainement". En donnant un cadre à de telles opérations, la loi a mis fin à de longues négociations et "a permis d'augmenter le nombre des logements sociaux construits sur ces terrains", constatent les parlementaires.

 

Mais si 264 terrains publics cessibles ont été recensés dès l'automne 2013, pour une superficie de 5,47 millions de m2, nombre d'obstacles ont rapidement surgi, comme des "blocages administratifs".

 

Ainsi la méthode d'évaluation de France Domaine (l'agence publique qui gère le foncier public) s'est-elle révélée "peu transparente": elle n'a été "expliquée de manière claire, précise et publique qu'en octobre 2014, lors d'une séance de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNauf).

 

Négociations dfificiles avec les ministères propriétaires

 

Aussi, dit la synthèse du rapport, les négociations sont "particulièrement difficiles" avec certains ministères propriétaires comme le ministère de la Défense, dont la réduction des crédits budgéraires a été "gagée, par la loi de programmation militaire, sur la vente de ses biens immobiliers".

 

Certaines mesures pourraient accélérer ces opérations: comme de permettre à la décote d'être utilisée pour des opérations de réhabilitation, et cumulée avec d'autres aides publiques. Il convient aussi de sensibiliser les élus locaux, ou encore de généraliser la cession directe aux bailleurs.

 

Enfin, pour que cette mobilisation du foncier public réussisse, la SNCF et RFF doivent concrétiser leurs engagements: dans une charte signée avec l'Etat en juin 2014, ils ont promis de céder 150 sites de 2014 à 2018, pour permettre de construire 15.000 à 20.000 logements.Mais ce volontarisme affiché au niveau national se heurte à des réticences au plan local.

Source : batirama.com / AFP