Création d’entreprise : attestation de qualification professionnelle à fournir

Création d’entreprise : attestation de qualification professionnelle à fournir

Les artisans du Bâtiment devront désormais fournir une attestation de qualification professionnelle lors de la création de leur entreprise. Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs.




 

Désormais, les personnes qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualification leur permettant d'exercer l'activité. C’est ainsi le cas des artisans du bâtiment dont les professions sont toutes réglementées.
L'attestation doit mentionner soit :
- l’intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir,
- l’expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l'activité,
- l’engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité.

 

Source : décret n°2010-249 du 11 mars 2010, Journal officiel du 12 mars 2010, p.4 869

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter
Produits


Votre avis compte
Croyez-vous que le non-remplacement de la niche fiscale Pinel soit une une bonne idée ? (9 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits
OLIMIXX GREEN