La Loire-Atlantique, ancien propriétaire de 895 hectares de parcelles à Notre-Dame-des-Landes a officiellement demandé à l'Etat leur rétrocession.

"Je sollicite au nom du Département de Loire-Atlantique la rétrocession de l'ensemble des parcelles cédées (à l'Etat et au concessionnaire, NDLR)", qui étaient "situées dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique", a écrit le président (PS) du conseil départemental, Philippe Grosvalet, dans un courrier adressé à la directrice régionale des Finances publiques, en tant que gestionnaire du patrimoine de l'Etat.

 

Le Premier ministre Edouard Philippe avait annoncé le 17 janvier l'abandon de la réalisation d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais c'est l'expiration du décret qui déclarait ses travaux d'utilité publique qui a marqué la fin officielle de ce projet né dans les années 1960.

 

Le périmètre de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aéroport comprenait 1.650 hectares - 1.250 ha de terres agricoles et 400 ha de bois, forêts et routes -, qui ont été acquis soit à l'amiable, soit après expropriation.

 

43 hectares de parcelles cédées à l'Etat

 

La DUP étant devenue caduque, les anciens propriétaires peuvent demander de récupérer leurs terrains, maisons et bâtiments d'exploitation. Le département de Loire-Atlantique avait acquis depuis 1974 et la création de la ZAD, la "zone d'aménagement différé" dédiée au projet, 895 hectares de terres.

 

Près de 43 hectares de parcelles situées dans le périmètre de la DUP avaient été cédées au printemps 2012 à l'Etat pour réaliser la desserte routière de l'aéroport, et quelque 852 hectares au concessionnaire de l'Etat pour réaliser la plateforme aéroportuaire, détaille le courrier de M. Grosvalet.

 

Les parcelles n'ayant "pas reçu l'affectation prévue", le département en demande la rétrocession à l'Etat, "en application de l'article L. 421-1 du Code de l'expropriation", ajoute M. Grosvalet dans son courrier.

Source : batirama.com