La révision de la Directive sur l’Efficacité Energétique des Bâtiments est adoptée

Le 14 Mai dernier, le Conseil de l’Europe - le rassemblement des gouvernements des pays membres de l’Union Européenne – a définitivement adopté la révision de la Directive Européenne sur l’Efficacité Energétique des Bâtiments.

Précédemment adopté par le Parlement Européen, le texte révisé modifie deux Directives à la fois - la Directive 2010/31/UE (précédente version de la Directive sur l’Efficacité Energétique des bâtiments) et la Directive 2012/27/UE portant d’une manière plus large sur l’efficacité énergétique dans toutes sortes de domaines – et l’un des règlements d’application de la Directive ecoDesign sur l’efficacité énergétique des produits utilisant l’énergie.

La nouvelle rédaction de la Directive sur l’efficacité énergétique met l’accent sur la rénovation, sans renoncer aux objectifs de performance en construction neuve, notamment l’obligation de construire des bâtiments à énergie quasi-nulle à compter du 1er janvier 2021 au plus tard. ©PP

Paquet « Energie Propre »

Avec l’adoption par le Conseil de l’Europe, le processus législatif est terminé au niveau européen : lorsque le nouveau texte sera publié au journal officiel des Communautés Européennes, les Pays Membres auront 20 mois pour la transposer dans leurs droits nationaux.

La révision de la Directive 2010/31/UE s’inscrit dans le cadre du Paquet « Energie Propre » présenté par la Commission le 30 novembre 2016. Le Conseil Européen avait présenté sa position de négociation au Parlement Européen en juin 2017. Après négociation, Conseil et Parlement sont parvenus à un accord le 19 décembre 2017.

La Directive insiste sur l’isolation homogène de toutes les parois donnant sur l’extérieur, ainsi que sur le traitement des ponts thermiques. ©PP

Vers de bâtiments existants à énergie quasi-nulle

Le texte 2010 de la Directive 2010/31/UE portait à la fois sur la construction neuve et sur la rénovation. On lui doit notamment l’apparition de la RT2012 et de la RT dans l’existant.

La nouvelle Directive, dont la référence sera quelque chose comme 2018/XX/UE, accentue les objectifs dans l’existant. Elle rappelle en effet dans son considérant (7) que le chauffage et le refroidissement représentent près de 50% de la consommation de l’énergie finale de l’Union, dont 80% dans les bâtiments.

Le considérant (9) souligne que l’objectif est de transformer – à long terme, à long terme vers 2050, n’ayez pas peur – les bâtiments existants en bâtiments à énergie quasi nulle.

La Directive ne traite pas seulement des bâtiments de logements, mais insiste sur la nécessité de rénover les bâtiments tertiaires et sur la présentation d’une stratégie de rénovation des bâtiments publics. ©PP

Soutien et clarté des Etats Membres

La nouvelle rédaction de la Directive souligne que les « États membres devraient établir des lignes directrices claires et définir des actions mesurables et ciblées ainsi qu'assurer l'égalité d'accès au financement, y compris pour les segments les moins performants du parc immobilier national, pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique, pour les logements sociaux et pour les ménages confrontés aux dilemmes de divergence d'intérêts [comprendre les bailleurs privés et leurs locataires], tout en tenant compte de l'accessibilité financière.

Afin de soutenir davantage les améliorations nécessaires dans leurs parcs locatifs nationaux, les États membres devraient envisager d'introduire ou de continuer à appliquer des exigences permettant d'atteindre un certain niveau de performance énergétique pour les propriétés mises en location conformément aux certificats de performance énergétique.

La Directive demande aux Etats Membres de développer des plans permettant de pousser les bâtiments existants, étape par étape, jusqu’à l’énergie quasi-nulle. ©PP

Un rythme de rénovation de 3% par an

Le considérant (10) indique qu’une évaluation réalisée par la Commission Européenne évalue à 3% le rythme annuel de rénovation du parc existant pour atteindre les objectifs d’efficacité énergétique que l’Europe s’est fixée pour 2030, 2040 et 2050.

La Directive souligne aussi que chaque augmentation des économies d’énergie de 1% dans le parc existant entraîne, en moyenne, une baisse de 2,6% des importations de gaz dans l’Union Européenne. Par conséquent, la rénovation de l’existant est aussi un objectif politique dans le sens d’une meilleure indépendance énergétique de l’Union.

Le considérant (13) incite les acteurs à adopter une vue synthétique de la rénovation, soulignant qu’il « est dès lors essentiel d'assurer une isolation complète et homogène des bâtiments, y compris les balcons, les surfaces vitrées, les toits, les murs, les portes et le sol, et de veiller en particulier à ce que la température de toute surface intérieure du bâtiment ne descende pas en dessous de la température du point de rosée ». Il s’agit dans l’esprit des rédacteurs de contribuer à la qualité de l’air intérieur (QAI) en évitant tout risque de moisissures.

La Directive insiste sur la mise en œuvre d’équipements aussi performants que possible en chauffage, refroidissement et ventilation. ©PP

Enveloppe, systèmes techniques et aménagements urbains

La nouvelle rédaction de la Directive encourage l’isolation complète et homogène des bâtiments existants. Mais elle incite également – considérant (15) -  à adopter les techniques passives propres à réduire les besoins d’énergie en chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage. Elle cite notamment – considérant (17) - la végétalisation des toitures et des murs extérieurs, ainsi que le développement de la végétation urbaine.

Elle encourage aussi – considérant (19) - , en cas de rénovation lourde et en construction neuve, à adopter les techniques de chauffage, refroidissement et ventilation les plus économes en énergie.

Le considérant (20) pousse les Etats membres à « adopter des mesures appropriées pour faire en sorte, par exemple, que la performance des systèmes techniques de bâtiment en cas d'installation, de remplacement ou de modernisation, tels que le chauffage des locaux, la climatisation ou la production d'eau chaude, soit documentée à des fins de certification du bâtiment et de vérification de la conformité ». Enfin, le considérant (21) pousse à l’installation de régulation pièce par pièce ou zone par zone.

L

a Directive fait grand cas des équipement connectés et de leur intelligence. Elle propose d’ailleurs que soit instituée une définition européenne de l’intelligence, à la fois pour les bâtiments et pour les équipements. ©Chaffoteaux

Augmenter les infrastructures pour les véhicules électriques

Les considérants (22) à (28) portent sur le développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques. Tout y passe : la réutilisation des batteries des véhicules électriques pour une seconde vie en stockage d’électricité stationnaire (22) en bâtiment, les infrastructures de recharge rapide et intelligente dans les bâtiments de logement et tertiaire (23), ne pas rénover les réseaux électricité sans penser à la recharge des véhicules, notamment dans les parkings (24), penser aussi au pré-équipement en construction neuve (25), faire tout ça sans dogmatisme et de manière intelligente (26), notamment dans les îles et les zones isolées (27), prévoir des emplacements de stationnements spécifiques pour les vélos électriques et pour les véhicules des personnes à mobilité réduite (28).

La Directive insiste sur la nécessité de maintenir les performances dans le temps : pour les équipements grâce à des inspections régulières ou à la mise en place de GTB, mais aussi pour les bâtiments. ©VIM

Pour le développement du numérique et des bâtiments intelligents

Les considérant (29) à (32) – il y en a tout de même 46 – portent sur le développement du numérique, des réseaux haut débits nécessaires et des bâtiments intelligents.

Cela va de l’encouragement à développer des applications numériques en matière d’énergie (29), d’intégration des énergies renouvelables, de gestion souple des réseaux – Bref, tout ce que la CREE n’aime pas trop et qu’Enerplan défend ardemment -, à la nécessité de définir à l’échelle européenne ce que sont des bâtiment intelligents (30) et comment on évalue leur potentiel d’intelligence.

Comme les acteurs concernés sont invités (31) à participer à l’élaboration de ces définitions, c’est quasiment un appel du pied à la SBA (Smart Building Alliance for Smart Cities ) qui a déjà largement entamé ce travail et dispose dès à présent d’un référentiel certifiable pour les bâtiments tertiaires. Enfin, la Directive (32) charge la Commission de mettre en place cette définition des bâtiments intelligents, ainsi que leur grille d’évaluation.

La connectivité, l’intelligence des bâtiments et des applications numériques est considérée par la Directive, comme un bon moyen d’intégrer et de développer les énergies renouvelables. ©PP

Vérifier la performance énergétique des bâtiments et des équipements

Les considérants (33) à (39) portent sur la nécessité de vérifier et donc de mettre en place les procédures nécessaires, à la fois l’efficacité énergétique des bâtiments après rénovation (33), (34) et celle des équipements de chauffage et de refroidissement installés (35), y compris lorsqu’ils sont associés à des systèmes de ventilation.

Ces inspections des systèmes techniques doivent avoir lieu dans les conditions de fonctionnement réelles (36) et tenant compte des variations de charge, notamment pour vérifier leur comportement à charge partielle.

Pour les grands bâtiments, une GTB et une supervision bien installées et dont les résultats sont correctement interprétés peuvent efficacement remplacer l’inspection sur site (37). Il faudrait même en installer dans tous les bâtiments tertiaires et de logement où leur temps de retour serait inférieur à 3 ans (37).

Enfin, rappellent les considérants suivants jusqu’au (46), la Directive ré-écrite pose des exigences Minimales. Il est toujours possible pour les Etats Membres d’aller au-delà, dans la mesure où ces exigences supplémentaires sont compatibles avec le droit de l’Union (42).

En rénovation, comme en construction neuve, les équipements connectés rendent possibles de nouvelles applications, comme le contrôle précis du chauffage, sans fil et, parfois, sans fil, pièce par pièce ou zone par zone. ©PP

Une stratégie de rénovation à long terme

L’article 2bis demande aux Etats Membres d’établir une stratégie à long terme de rénovation du parc de bâtiments existants. Cette stratégie commence par un aperçu de l’état du parc existant et de la proportion de bâtiments rénovés en 2020. Ce sera instructif.

Il faudra aussi préciser la stratégie de rénovation des bâtiments publics, de rénovation lourde des bâtiments les moins performants, y compris par étape, les initiatives nationales visant à développer le NumériK partout, à l’échelle des bâtiments, des quartiers et des villes.

Enfin, cet article invite à présenter « une estimation, fondée sur des éléments tangibles, des économies d'énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l'air ». Toute cette stratégie devrait être élaborée à l’issue d’une Consultation Publique. Organiser des consultations, nos gouvernements successifs savent parfaitement le faire. C’est dans le développement d’actions concrètes que cela pêche ensuite souvent..

Pour bien comprendre toute la portée de cette Directive révisée, il faut attendre sa publication au Journal Officiel des Communautés qui présentera une version consolidée, tenant compte de toutes les modifications introduites. Nous la lirons naturellement et vous rapporterons ensuite tout ce qui nous semble marquant.

A travers cette nouvelle Directive, la Commission se propose de collecter et de publier les meilleures pratiques favorisant la rénovation lourdes dans toutes sortes de configuration de bâtiments, de régimes de propriétés, de types de localités et de pays. ©PP