Un projet de loi pour accélérer le développement des énergies renouvelables

(Photo © Parc éolien en mer de Saint-Nazaire - Production CAPA Corporate)

Le Conseil d’Etat et le Conseil Supérieur de l’Energie ont été saisis du texte du projet de loi "relatif à l’accélération des énergies renouvelables". Il comporte 4 titres, 20 articles et commence par un exposé des motifs. Cet exposé initial met tout ensemble la guerre en Ukraine, le retard de la France dans le déploiement des ENR, l’urgence climatique, la transition énergétique, …

Le texte de l’avant-projet de loi ne contient aucune disposition pour faciliter l’autoconsommation, notamment en logement collectif. ©PP

Les mesures d’urgence temporaires

Le titre 1 du projet de loi porte sur les mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’ENR et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.

Sont concernés, la production et le stockage d’électricité renouvelable, de gaz renouvelable, d’hydrogène vert ou bas carbone. Ainsi que "la fabrication ou l’assemblage de produits ou équipements nécessaires aux activités ou opérations mentionnées" au-dessus, dont "la fabrication et l’assemblage des dispositifs de stockage d’électricité".

Le texte concerne également les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone ; les modifications ou remplacements d’installations en réduisant fortement l’empreinte carbone ou environnementale ; les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, de recyclage ou de valorisation autre qu’énergétique au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Enfin, entrent également dans le scope de ce texte, les activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental au sens de l’article 3 du règlement n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, autrement dit celles qui figurent dans la taxonomie verte de l’Europe, dont nous vous avons déjà parlé.

Les dispositions du titre 1 visent principalement à raccourcir les délais administratifs et à accélérer des procédures réglementaires, faisant notamment l’obligation aux autorités administratives concernées de répondre dans des délais fixés.

L’éolien en mer bénéficie d’un titre III qui lui est entièrement consacré et qui porte avant tout sur les procédures administratives. ©PP

L’avis du cabinet Gossement Avocats

Le cabinet Gossement Avocats estime que le contenu de ce projet de loi, tel qu’il est connu aujourd’hui, demeure timide et ne permettra pas d’accélérer le déploiement des ENR.

Les avocats listent tout de même quelques points intéressants :

•  L’article 6 définit les "conditions techniques" de la "raison impérative d’intérêt majeur" des projets de production d’ENR.
•  L’article 8 simplifie les procédures de raccordement, même si ces procédures seront fixées par ordonnance, dont le texte n’est pas connu. Les mesures de simplification ne dureront que 48 mois, la procédure légale complexe actuelle reste la règle et ne sera pas simplifiée. De même, les simplifications envisagées ne seront pas applicables à tous les projets, mais seulement à ceux figurant sur une liste qui sera publiée à la faveur d’un décret pris en Conseil d’Etat. On se demande bien pourquoi, ça semble inutilement lourd et complexe. Les éventuels critères pour figurer sur cette liste ne sont pas mentionnés.
• L’article 9 est destiné à permettre l’installation de PV sur les délaissés routiers, autoroutiers et du domaine public de l’Etat,
• L’article 12 porte sur l'obligation d’installer du PV sur les ombrières de parking des parcs de stationnement extérieurs, …

Les PPA (contrats d’achat d’électricité) sont abordés dans l’avant-projet, mais ils ne contiennent aucune allusion aux communautés énergétiques locales, dans lesquelles certains bâtiments peuvent en alimenter d’autres. Même si l’Europe entend faciliter leur développement. ©PP

Simplifier, c’est compliqué

Le cabinet Gossement souligne : "un travail de simplification du cadre juridique relatif à la production d'énergie renouvelable est en cours au sein des institutions de l'Union européenne depuis la présentation par la Commission européenne, le 18 mai 2022, du plan "REpowerEU". Il est important de comparer ce plan aux mesures que comporte l'avant-projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. Ce dernier comporte des dispositions qui sont directement inspirées de celles présentées par la Commission européenne, notamment celle relative à la "raison impérative d'intérêt public majeur" (RIIPM) des projets."

Enfin, il ne s’agit qu’un avant-projet de loi sur lequel plusieurs autorités administratives doivent se prononcer, qui doit être présenté au Conseil des Ministres en septembre, puis débattu au Parlement en octobre. Son contenu actuel peut donc être largement amendé.

Ensuite, le texte prévoit plusieurs ordonnances, décrets et arrêtés d’application. C’est une procédure lourde qui ne sera sans doute pas achevée avant la fin de l’année.

De plus, souligne le cabinet Gossement, la présentation de l’exposé des motifs et les articles du texte sont souvent différents. Par exemple, soulignent les avocats : ce n'est pas l'enquête publique mais ses formalités d'organisation qui pourront être organisées en parallèle de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale. De même, la "raison impérative d'intérêt public majeur" des projets ne sera pas "présumée" mais devra répondre à des "conditions techniques" qui seront fixées par décret.

Le cabinet Gossement conclut : "Cet avant-projet de loi comporte, pour l'essentiel des mesures de simplification "par petites touches" : pour certains projets et certaines procédures. Il ne comporte pas de véritable mesure de simplification d'ensemble du droit de l'environnement et de l'énergie. On regrettera notamment l'absence de réforme du nombre et du volume des documents d'urbanisme et de planification, (schéma régional unique), l'absence de mesure de simplification du régime de l'autoconsommation, …"

Bref, on reste largement sur notre faim.

Source : batirama.com / Pascal Poggi