Amiante : la protection des salariés dans les textes

Batirama

26/06/2013 0

Article mis à jour le 19/02/2018

Amiante : la protection des salariés dans les textes

Les arrêtés “amiante” sur les équipements de protection individuelle et les moyens de protection collective viennent compléter la nouvelle réglementation en la matière.

Annoncés par le décret n°2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, les arrêtés “équipements de protection individuelle” et “moyens de protection collective” ont enfin été publiés les 14 mars et 17 avril derniers.

Si le premier est applicable au lendemain de sa publication, celui concernant les moyens de protection collective n’est applicable qu’au 1er juillet 2013, laissant ainsi aux entreprises de sous-section 4 un peu de temps pour se mettre à niveau.

Car, force est de constater que cette nouvelle réglementation “amiante” impose désormais des obligations bien plus contraignantes pour ces entreprises par rapport à ce qu’il en était jusqu’à aujourd’hui. Quelques détails dans ces pages…

Equipements de protection individuelle (EPI)

Les évolutions des connaissances scientifiques sur les fibres d’amiante ont incité les Pouvoirs publics à imposer un certain type d’EPI en fonction des niveaux d’exposition aux fibres d’amiante. Les nouvelles obligations en la matière sont précisées dans l’arrêté du 7 mars 2013.

Applicable depuis le 15 mars 2013, l’arrêté “EPI” précise les équipements de protection individuelle que l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés exposés au risque amiante, en fonction du niveau d’empoussièrement (à compter de cinq fibres par litre) et au regard de son évaluation des risques.

Que les opérations à réaliser soient de sous-section 3 (travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante) ou de sous-section 4 (interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante), les EPI à mettre en œuvre sont :

I) Premier niveau d’empoussièrement (compris entre 5 fibres/litre et la VLEP*)

Vêtements / Chaussures

©Lapro

Le travailleur doit être équipé a minima de vêtements de protection à usage unique de type 5, avec capuche, aux coutures recouvertes ou soudées, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets. Il doit utiliser des gants étanches aux particules, compatibles avec son activité, et des chaussures, des bottes de?contaminables ou des surchaussures à usage unique.

Appareils de protection respiratoire (APR)

©Lapro

L’employeur a le choix de mettre à disposition de ses salariés les APR suivants :

un demi-masque filtrant à usage unique FFP3. Ce type d’APR est limité aux travaux de sous-section 4 d’une durée de 15 minutes au plus ;
un APR filtrant avec demi-masque ou masque complet équipé de filtres P3 ;
un APR filtrant à ventilation assistée TM2P avec demi-masque ;
un APR filtrant à ventilation assistée TH3P avec cagoule ou casque ;

un APR filtrant à ventilation assistée TM3P avec masque complet.

II) Deuxième niveau d’empoussièrement (compris entre la VLEP et 60 fois la VLEP*)

Vêtements / Chaussures

©Lapro

Comme pour le premier niveau d’empoussièrement, le travailleur doit être équipé a minima de vêtements de protection à usage unique de type 5, avec capuche, aux coutures recouvertes ou soudées, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets. Il doit utiliser des gants étanches aux particules, compatibles avec son activité, et des chaussures, des bottes décontaminables ou des surchaussures à usage unique.

Appareils de protection respiratoire (APR)

©Lapro

Les APR qui pourront être proposés par l’employeur à ses salariés lors d’une exposition au risque amiante de deuxième niveau d’empoussièrement, toujours selon son évaluation des risques, sont les suivants :

un APR filtrant à ventilation assistée TM3P avec masque complet permettant d’assurer en permanence une surpression à l’intérieur du masque et dont le débit minimum est de 160 l/min ;
un APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à débit continu de classe 4 assurant un débit minimum de 300 l/min, avec masque complet ;
un APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à la demande à pression positive avec masque complet permettant d’atteindre le cas échéant un débit supérieur à 300 l/min.

III) Troisième niveau d’empoussièrement (compris entre 60 fois la VLEP et 250 fois la VLEP*)

Vêtements / Chaussures

Pour ce niveau d’empoussièrement, le chef d’entreprise aura le choix, selon son évaluation des risques, de proposer à ses salariés :

soit des vêtements de protection à usage unique de type 5, avec capuche, aux coutures recouvertes ou soudées, fermés au cou, aux chevilles et aux poignets. Des gants étanches aux particules, compatibles avec l’activité exercée, ainsi que des chaussures, des bottes décontaminables ou des surchaussures à usage unique complèteront la protection individuelle ;
soit un vêtement de protection ventilé étanche aux particules.

Appareils de protection respiratoire (APR)

©Lapro

Compte tenu du niveau d’empoussièrement, seuls des APR à adduction d’air (ou l’utilisation d’un vêtement de protection ventilé étanche aux particules comme précisé juste au-dessus) pourront être choisis par l’employeur selon son évaluation des risques :

un APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à débit continu de classe 4 assurant un débit minimum de 300 l/min, avec masque complet ;
un APR isolant à adduction d’air comprimé respirable à la demande à pression positive, avec masque complet permettant d’atteindre le cas échéant un débit supérieur à 300 l/min.

En complément des diverses obligations citées ci-dessus, l’arrêté “EPI” précise également que l’employeur doit s’assurer que :

les appareils de protection respiratoire (APR) sont bien adaptés à la morphologie de son personnel (vérification par la réalisation d’un essai d’ajustement) et que ce dernier est bien formé aux règles d’utilisation et d’entretien des APR ;
les conditions de nettoyage, de rangement, d’entretien et de maintenance des APR sont conformes à la réglementation en vigueur (voir paragraphe ci-après) et aux instructions du fabricant.

Vérification, entretien et maintenance des APR

Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR doivent être consignées dans le registre de sécurité.

Quand ?	Quoi ?	Remarques
Avant chaque utilisation	- Contrôle de l’état général - Contrôle du bon fonctionnement - Test d’étanchéité (essai d’ajustement	Les vérifications des appareils de protection respiratoires doivent être réalisées conformément aux instructions du fabricant. Elles sont sous la responsabilité du chef d’entreprise.
Après toute intervention sur l’APR ou tout événement susceptible d’altérer son efficacité	Vérification : - de l’état général ; - du bon fonctionnement ; - du maintien en conformité. 15, 20 et 40 pour la version "drainante" 20 pour la version "non-drainante"
Tous les 12 mois
Après chaque utilisation	Décontamination

Remarques : Pour l’aider dans le choix, l’utilisation, l’entretien et la maintenance des appareils de protection respiratoire, le chef d’entreprise peut s’appuyer sur la norme NF EN 529 et sur le guide ED 6106 de l’INRS.

Moyens de protection collective (MPC)

Bien que faisant partie des neuf principes généraux de prévention, les protections collectives voient leurs exigences publiées seulement dans l’arrêté du 8 avril 2013, dernier arrêté prévu par le décret du 4 mai 2012.

Redouté par les professionnels du Bâtiment et des Travaux publics, ce nouveau texte, applicable à partir du 1er juillet 2013, informe le chef d’entreprise des vérifications avant chantier qu’il doit effectuer et des protections collectives qu’il doit mettre en œuvre.

C’est ainsi qu’il renforce les obligations “techniques” des entreprises de sous-section 3 et impose désormais ces mêmes obligations aux entreprises de sous-section 4, “épargnées” jusqu’à présent. Une façon de relever, sans équivoque, le niveau de prévention des salariés de ces entreprises, relativement en retard sur la problématique amiante.

C’est pourquoi nous nous limiterons ici à préciser les impositions communes aux deux sous-sections.

I) Préparation des travaux

En fonction du chantier et de son évaluation des risques, l’employeur a plusieurs vérifications et opérations à faire avant la réalisation des travaux, notamment :

le repérage et la consignation des réseaux qui peuvent présenter des risques lors de la réalisation des travaux ;
le marquage de tous les éléments (ou parties d’éléments) contenant de l’amiante ;
l’enlèvement, de la zone de travail, de tout ce qui ne contient pas d’amiante et qui pourrait nuire au bon déroulement des travaux (composants, équipements divers, etc.) ;
le repérage et l’identification de tous les réseaux non consignés qui sont situés sur ou dans les éléments concernés par les travaux (plafonds, cloisons, etc.) ;
la mise en place des réseaux divers d’alimentation et de rejets spécifiques adaptés ;
l’installation d’un éclairage suffisant pour la zone de travail et les circulations.

II) Protection des surfaces et confinements

Qu’il s’agisse de travaux de sous-section 3 ou de sous-section 4, le chef d’entreprise devra mettre en œuvre des protections collectives en fonction de son évaluation des risques et des niveaux d’empoussièrement des travaux :

Premier niveau d’empoussièrement – Travaux en milieu intérieur

Pour ce type de chantier, le chef d’entreprise doit apposer un film de propreté sur les surfaces, les structures et les équipements présents qui ne sont pas concernés par les travaux, qui sont non de?contaminables et susceptibles d’être pollués.

Deuxième niveau d’empoussièrement – Travaux en milieu intérieur

Pour ce niveau d’empoussièrement, plusieurs dispositions doivent être mises en place :

1) Isolement de la zone de travail par rapport à l’environnement extérieur : cela signifie que l’employeur doit, si celle-ci est absente, mettre en œuvre une séparation physique entre la zone des travaux en présence d’amiante et l’extérieur, étanche au passage de l’air et de l’eau. Elle doit être réalisée à l’aide d’un matériau approprié à la nature des contraintes qu’elle est susceptible de subir ;

2) Calfeutrement de la zone de travail : elle se fait grâce à la neutralisation et à l’obturation des différents dispositifs de ventilation, de climatisation, ou de tout autre système et/ou ouverture pouvant être à l’origine d’un échange d’air entre l’intérieur et l’extérieur de la zone de travail ;

3) Protection de la séparation physique (voir 1 ci-dessus) : si cette dernière n’est pas décontaminable, les parois qui la constitue ainsi que les surfaces, les structures et les équipements qui ne sont pas de?contaminables, qui restent dans la zone de travail mais qui ne sont pas concernés par les travaux, doivent être protégés par un film de propreté ;

4) Aménagement de fenêtres dans le confinement de la zone de travail : elles permettent de visualiser le chantier depuis l’extérieur ;

5) Création d’un flux d’air neuf et permanent : il doit être présent pendant toute la durée des travaux, dans le sens “extérieur de la zone de travail vers intérieur de la zone de travail” ;

6) Mise en place d’un ou plusieurs extracteurs d’air : chaque extracteur doit être équipé a minima de filtres à très haute efficacité (THE) de type HEPA minimum H 13, avec rejet de l’air vers le milieu extérieur. Ils assurent un débit d’air permettant d’obtenir un renouvellement de l’air de la zone de travail qui ne doit pas être inférieur à 6 vol/h.

Le renouvellement d’air de la zone de travail doit être homogène. Ceci est possible grâce à une bonne répartition des entrées d’air et leur positionnement par rapport aux extracteurs.

Le niveau de la dépression de la zone de travail par rapport au milieu extérieur ne doit pas être inférieur à 10 Pa en fonctionnement normal et doit faire l’objet d’une surveillance pendant toute la durée des travaux.

Le chef d’entreprise doit prévoir, a minima et selon la configuration de la zone de travail, au moins un extracteur de secours. De même, l’ensemble des extracteurs doit être alimenté par un système électrique équipé d’un dispositif de secours.

Remarque : en cas d’impossibilité pour le chef d’entreprise de mettre en place les obligations du point 6, il proposera des moyens de prévention adaptés permettant d’éviter la dispersion de fibres d’amiante à l’extérieur de la zone de travail et d’assurer un niveau de protection de ses salariés équivalent à celui atteint en application des dispositions initialement prévues par l’arrêté. Il en est de même pour des travaux de courte durée. Dans ces cas, toutes les justifications sont données dans le plan de retrait (pour la sous-section 3) ou le mode opératoire (pour la sous-section 4).

Troisième niveau d’empoussièrement – Travaux en milieu intérieur

Pour les travaux ayant un empoussièrement de troisième niveau, les obligations du chef d’entreprise en matière de protection collective sont les mêmes que celles du niveau 2 ci-dessus, aux points ci-dessous près :

3) Protection de la séparation physique (voir 1 ci-dessus) :

a. si la séparation physique n’est pas décontaminable, les parois qui la constitue ainsi que les surfaces, les structures et les équipements qui ne sont pas décontaminables, qui restent dans la zone de travail mais qui ne sont pas concernés par les travaux, doivent être protégés par un double film de propreté ;

b. si la séparation est décontaminable, elle est protégée par un film de propreté ;

6) Mise en place d’un ou plusieurs extracteurs d’air : la seule différence avec le 2^_e niveau d’empoussièrement réside dans le fait que les extracteurs doivent assurer un débit d’air permettant d’obtenir un renouvellement de l’air de la zone de travail qui ne doit pas être inférieur à 10 vol/h (contre 6 vol/h pour le 2^_e niveau).

Tous les niveaux d’empoussièrement – Travaux en milieu extérieur

Pour l’ensemble des travaux réalisés en milieu extérieur, le chef d’entreprise doit mettre en place des moyens de protection collective adaptés aux travaux à réaliser et à la configuration du chantier, en gardant en tête de limiter la dispersion des fibres d’amiante à l’extérieur de la zone de travail et d’assurer un niveau de protection de ses salariés équivalent à celui qu’il pourrait atteindre en mettant en place les dispositions prévues pour le milieu intérieur.

Dans tous les cas, l’employeur se doit de décrire, dans son document unique d’évaluation des risques, tous les moyens de protection collective, dont les types de protection de surface et de confinement, mis en place pour chaque processus qu’il a défini.

Traçabilité des contrôles

Un registre de sécurité doit être établi, permettant de rassembler notamment les résultats des contrôles effectués sur le chantier considéré.
Il sera mis à disposition sur le chantier pour les membres du CHSCT, les délégués du personnel, le médecin du travail, l’inspecteur du travail, la Carsat, l’OPPBTP et éventuellement l’organisme certificateur de l’entreprise en cas de travaux de sous-section 3.

Infos pratiques

Textes de référence

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l’entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante