Le gouvernement veut plus de mixité sociale dans les quartiers
Sylvia Pinel a présenté 20 mesures en faveur de "la mixité sociale dans les quartiers". Certaines seront inscrites dans une future loi, prévue à l'automne.
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Découlant du comité interministériel du 6 mars "pour l'égalité et la citoyenneté", ces mesures visent à mieux répartir les logements sociaux dans les territoires, et à réformer leurs modes d'attribution ainsi que la "politique des loyers", a précisé le ministère.
En mai, les préfets seront incités, par instruction de la ministre, à accélérer la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) en "s'emparant pleinement" des outils à leur disposition : droit de préemption et délivrance du permis de construire en lieu et place des élus.
La loi SRU de décembre 2000 imposait, sur 2011-2013, aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux - un taux relevé à 25% depuis 2014. Selon le bilan 2011/2013 publié mercredi, 218 communes déficitaires en France sont dites "carencées", et peuvent faire l'objet d'un arrêté de carence préfectoral.
Des pénalités multipliées par 5
Elles sont soumises à des pénalités multipliées par 5 depuis le 1er janvier, dans les limites de 7,5% des dépenses de fonctionnement de la commune. Aussi les aides à la pierre seront "recentrées au bénéfice des zones tendues", et la production de logements HLM sera limitée dans les quartiers où il y en a déjà plus de 50% (quartiers de la politique de la ville, quartiers du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
Et dans les zones déjà "fortement pourvues en logement social", les terrains publics cédés à bas prix par l'Etat devront servir à construire des logements en accession à la propriété, ou en locatif libre et intermédiaire.
Nommé par décret "délégué interministériel à la mixité dans l'habitat" dans les prochains jours, le sénateur (PS) de Savoie Thierry Repentin sera chargé de faciliter l'émergence des projets.
Débloquage de financements spécifiques
En outre, des mesures législatives seront prises pour "renforcer la loi SRU" : les communes ne construisant pas 30% de logements PLAI (destinés aux plus modestes), parmi leur contingent de logements à construire, pourront être déclarées carencées et les arrêtés de carence pourront être pris par les préfets de région, et non plus de département, afin de dépasser les intérêts locaux.
Des financements spécifiques - à l'étude avec l'USH (Union sociale pour l'habitat) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) -, seront mis en place pour aider les bailleurs sociaux à racheter des logements privés en vue de les louer à des associations, qui prendront pour locataires des personnes démunies.
En vue de "réformer les attributions de logements sociaux", les bailleurs sociaux devront réaliser d'ici fin 2015, une cartographie socio-économique de leurs immeubles (revenus, taux d'activité, de bénéficiaire des allocations logement des locataires).
Une loi attendue à l'automne 2015
Aussi afin de "tendre vers une politique d'attribution intercommunale" des logements HLM, les intercommunalités devront définir un "plan partenarial de gestion de la demande".
Enfin, les préfets devront "adapter les loyers" des logements sociaux "au cas par cas", dans le but de "loger davantage de ménages à bas revenus hors des quartiers prioritaires de la Ville".
Les bailleurs sociaux seront incités à expérimenter cette démarche "dès le mois de mai", avant que des dispositions législatives ne généralisent ces pratiques. Certaines de ces mesures s'inscriront dans une loi "Égalité et Citoyenneté" déposée au Parlement cet automne, et discutée au premier semestre 2016.
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Pour aller plus loin ...
platine
Même en multipliant par 5 les pénalités, l'ouest de Paris ne fera pas de logements sociaux! Le 18 à bien changé en peu de temps alors rajouter de la mixité oui mais dans les deux sens.