Votre entreprise n’a pas encore mis en place de complémentaire santé collective. Trois possibilités s’offrent à vous pour être conforme avec la réglementation de l’ANI(1).

Rappelons qu’au plus tard le 1^_er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur structure et leur effectif, devront couvrir tous leurs salariés par une complémentaire santé. Sa mise en place nécessite la formalisation d’un acte administratif appelé acte fondateur : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur (DUE).

 

L’acte fondateur est indispensable pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales dans les limites du plafond prévu par la loi. Il doit être prêt, au plus tard, à la date d’effet du contrat d’assurance.

 

Trois types d’actes ­fondateurs possibles

 

• L’accord collectif d’entreprise : il résulte d’une négociation entre l’employeur et les salariés ou les représentants du personnel. L’employeur devra mettre à la disposition des salariés une copie de l’accord.
• Le référendum : il passe par la rédaction d’un projet définissant le dispositif de complémentaire ­santé, le plus souvent rédigé par l’employeur. Pour être adopté, il devra être ratifié par la majorité des salariés. Une information complète du personnel est obligatoire sur tous les objets de la consultation (nature et niveau des prestations, répartition de la cotisation entre employeur et salarié, incidences de la résiliation du contrat, etc.)
• La décision unilatérale de l’employeur (DUE) : c’est la modalité la plus simple à mettre en place. Le chef d’entreprise décide seul du type de contrat à instituer. Sa décision doit obligatoirement être formalisée par un écrit transmis à chaque salarié. L’employeur doit conserver la preuve de la remise de cet écrit (liste d’émargement, accusé de réception, etc.).

 

(1) ANI : Accord national interprofessionnel

 

« Nous avons déjà tout mis en place »

 

 

Vincent Meluc, chef d’entreprise à Oudon.

 

Vincent Meluc, 50 ans, a repris une entreprise de couverture à Oudon (44) en 2013 : Meluc Couverture avec ses 4 salariés (3 salariés et une secrétaire à mi-temps, son épouse). Après avoir modifié le statut de l’entreprise (création d’une SARL), le nouveau gérant s’est rapidement intéressé à la couverture santé de ses 4 salariés.

 

Il a donc fait venir un conseiller PRO BTP pour étudier son dossier et le rendre conforme à l’ANI. « L’entreprise avait déjà mis en place une couverture santé pour ses salariés. J’ai donc gardé ce contrat de santé collectif, en augmentant les garanties », explique Vincent Meluc.

 

« Nous avons procédé à une mise à jour administrative, car le précédent contrat distinguait deux collèges, les ouvriers et les ETAM^₍₂₎. Or, la nouvelle Loi distingue seulement deux catégories de salariés aujourd’hui : les cadres et les non cadres », précise Matthieu Priou, conseiller PRO BTP de l’entreprise.

 

En outre, le nouveau contrat intègre le remboursement de prestations médicales supplémentaires, notamment les frais d’ostéopathie, ainsi que de meilleures garanties concernant les soins dentaires et ophtalmologiques. « Nous sommes dehors tout le temps avec mes trois salariés et nous exerçons un métier très physique. La protection de notre santé est donc importante », termine le chef d’entreprise.     

 

(2) Employés et techniciens agents de maîtrise

 

 

Pourquoi le faire maintenant ?

 

Anticiper l’échéance du 1er janvier 2016 est un gage de prudence pour l’entreprise. Elle aura ainsi le temps de consulter les diverses offres et surtout les plus intéressantes en termes de garanties pour ses salariés. L’employeur aura aussi le temps d’informer ses salariés et ne sera pas pris au dépourvu.

 

Les risques :

la Loi ne tolérera aucune mise en place au-delà du 1er janvier 2016. Une requalification par l’administration fiscale des exonérations fiscales et sociales est prévue pour les entreprises ne souscrivant pas cette complémentaire santé pour ses salariés (source : circulaire du 30/01/2015)

 

Offre PRO BTP :

Pour toute première adhésion avant le 1er juillet 2015 vous bénéficiez de trois mois gratuits. Cette ­offre est valable pour les contrats à effet au 1^_er janvier 2016. De plus, PRO BTP fournit gratuitement la DUE pré-remplie et prête à l’emploi.

 

 

 

En savoir plus sur la réforme et les solutions

PROBTP, l’organisme de protection ­sociale au service du BTP, propose des solutions adaptées à chaque entreprise. Plus d’information sur le site ­Internet, www.probtp.com, rubrique “complémentaire santé d’entreprise - ANI” ou sur www.btp-sante-entreprise.com

 

Source : batirama.com