Quelle attitude doit adopter un employeur dès lors que celui-ci estime que les arrêts de maladie que prend son salarié ne sont pas justifiés ? La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 vient corriger certaines situations absurdes.

 

Lorsqu’un salarié est malade, le médecin indique sur l'arrêt de travail soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu'elles le sont. Dans ce dernier cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. Rappelons sur ce dernier point que selon une décision de la Cour de cassation du 4 février 2009, les salariés en arrêt bénéficiant de sorties sans restriction d’horaire doivent informer leur employeur des conditions (lieu et plage horaire) dans lesquelles une contre-visite médicale peut être exercée.

 

Contre-visite médicale

Si l'employeur verse des prestations supplémentaires à celles données par la sécurité sociale, il peut soumettre le salarié malade à une contre-visite médicale (loi du 19 janvier 1978). Pratiquement, cette contre-expertise peut être diligentée par tout médecin. L'employeur a le droit de supprimer les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale pour la période postérieure au contrôle, dès lors que le salarié est absent de son domicile durant les heures de repos obligatoire, s’il refuse le principe de la contre-visite, ou encore si le médecin contre-expert estime qu'il n'est pas malade. Toutefois, jusqu’à présent l’impact de ces contre visites était limité puisqu’aucune liaison n’existait entre le médecin ayant effectué la contre visite et le médecin conseil. C’est cette situation que vient de corriger la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

 

De nouvelles armes pour l’employeur

Désormais, en cas de contre-visite médicale patronale concluant à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou faisant état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’intéressé, le médecin devra transmettre son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Le service du contrôle médical aura alors deux possibilités. Soit, il demandera à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières (le salarié en sera dès lors informé et pourra demander à sa caisse, dans un délai qui sera fixé par décret de saisir le service du contrôle médical pour examiner sa situation). Soit, il procèdera à un nouvel examen de la situation de l’assuré, lequel est de droit lorsque le médecin ayant effectué la contre-visite n’a pas pu examiner l’assuré. Il va sans dire que le législateur offre aux employeurs de nouveaux moyens de lutter contre l’absentéisme injustifié, moyens dont ils auraient tort de se priver.

 

Source : batirama.com / F. Taquet