La loi Macron a fait beaucoup parler d’elle. Quelques dispositions en matière sociale concernent les petites entreprises et PME, notamment en matière d'intéressement et de cession.

Tout d’abord, la Loi Macron met en place un dispositif d’épargne salariale dans les petites entreprises. Les entreprises de moins de 50 salariés qui mettront en place pour la 1re fois de l’intéressement ou de la participation bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 % (au lieu de 20 %).

 

Ce même taux jouera aussi pour les entreprises qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement ou de participation depuis au moins 5 ans. Ce taux de 8 % s’appliquera pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

 

Il demeurera applicable pendant toute cette période même si l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés sauf en cas de cession, scission, fusion ou absorption. Cette mesure entrera en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

 

Renouvellement d’un accord d’intéressement par tacite reconduction

 

L’accord d’intéressement pourra prévoir une clause selon laquelle il sera tacitement reconduit si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance.  

 

Le texte instaure la possibilité pour les salariés de demander la renégociation de l'accord lorsque celui-ci a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, ce qui n'était pas possible jusqu'à présenti.

 

Information des salariés en cas de cession d’entreprise

 

Le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur PME (loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon) est assoupli suite à un rapport remis par la députée Fanny Dombre-Costes.  

 

Rappelons que cette loi imposait aux PME des obligations d'information des salariés en matière de reprise d'entreprise. A l'avenir, seules les ventes de fonds de commerce ou de 50 % des parts d'une SARL et d'une SA, seront soumises à cette obligation d'information.

 

Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2 % du montant de la vente (et non plus par la nullité de la cession).

 

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a d’ailleurs invalidé les dispositions de la loi Hamon sanctionnant le défaut d’information des salariés par la nullité de la vente (Cons. const. 17-7-2015 n° 2015-476 QPC)

 

Source : batirama.com