Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront assurer une couverture santé à leurs salariés. Rappel des obligations légales à respecter…

L’Accord national interprofessionnel (ou ANI) du 11 janvier 2013 institue de nouvelles obligations pour les entreprises ayant des salariés. Elles devront mettre en place d’ici le 1^_er janvier 2016 une complémentaire santé collective obligatoire.

 

Quelles obligations légales ?

 

• assurer une couverture santé obligatoire à tous les salariés présents dans l’entreprise : seul le salarié doit obligatoirement être couvert mais l’entreprise peut choisir un contrat qui permet de couvrir les enfants, le conjoint, la famille ;
• financer la complémentaire santé a minima à hauteur de 50 % par l’entreprise ;
• prévoir des garanties correspondants au “panier de soins” de l’ANI sur les postes les plus importants tels que l’optique et prendre en charge les soins courants.

 

Comment la mettre en place ?

 

Au moyen d’un acte administratif appelé acte fondateur. Trois modalités sont possibles :

• l’accord collectif d’entreprise ;
• le référendum ;
• et, le plus simple, la décision unilatérale de l’employeur (DUE). PRO BTP met gratuitement à la disposition des entreprises un modèle de DUE.

BTP Santé Entreprise : un large choix d’options.

 

PRO BTP propose une complémentaire santé collective réservée aux entreprises du BTP : BTP Santé Entreprise. Grâce à son large choix d’options, les entreprises peuvent choisir la formule la mieux adaptée à leur situation et à celles de leurs salariés.

 

Exemple : en optique, la prise en charge peut aller jusqu’à 750 euros selon de type de correction. En dentaire, le remboursement des prothèses peut être assuré jusqu’à 698 euros (part Sécurité sociale incluse). Et pour les salariés qui veulent compléter les garanties de la complémentaire santé collective, PRO BTP leur propose une surcomplémentaire individuelle, BTP Santé Amplitude (souscription et financement par le salarié).

 

 

QUESTIONS-REPONSES

 

Tous mes salariés peuvent-ils souscrire à BTP Santé Amplitude ?

Oui, mais vous devez avoir mis en place dans votre entreprise une couverture BTP Santé Entreprise. BTP Santé Amplitude en est le complément pour les salariés à titre individuel.

Si je suis chef d’entreprise et que j’en suis le seul salarié, suis-je concerné ?

Vous devez être couvert par un contrat collectif au 1^er janvier 2016 comme tous les salariés du secteur privé. Si vous êtes déjà assuré par un contrat individuel, vous pouvez le conserver jusqu’à son échéance. Ensuite, le contrat collectif prendra le relais.

Qu’est-ce qu’une Décision unilatérale de l’employeur (DUE) ?

Il s’agit d’une des trois modalités de mise en place d’une complémentaire santé collective. Dans ce cas, le chef d’entreprise décide seul du type de contrat qu’il souhaite souscrire. Sa décision doit obligatoirement être formalisée par un écrit transmis à chaque salarié.

 

L’employeur doit conserver la preuve de la remise de cet écrit (liste d’émargement, accusé de réception). PRO BTP met gratuitement à votre disposition un modèle de DUE.

Si j’ai déjà mis en place une complémentaire santé dans mon entreprise, suis-je concerné ?

Vous êtes concerné si les garanties sont moins favorables que celles conformes aux obligations réglementaires et conventionnelles. Vous l’êtes également si votre financement est inférieur à 50 % de la cotisation.

Puis-je mettre en place une complémentaire santé collective avant 2016 ?

La loi ne prévoit pas d’obligation avant le 1^er janvier 2016 mais vous avez tout intérêt à anticiper. Cela vous évitera l’urgence du dernier moment. De plus, en adhérent maintenant, votre contrat sera actif au 1_^er janvier et vous ne payerez vos cotisations qu’à cette date.

 

 

Êtes-vous en règle avec toutes vos obligations ?

 

 

Effectuez en quelques clics le test conformité PRO BTP sur : www.probtp.com/test-conformite

 

En savoir plus sur les solutions

 

 

PRO BTP, l’organisme de protection sociale au service du BTP, propose des solutions adaptées à chaque entreprise. Plus d’information sur le site Internet, www.probtp.com, rubrique
“complémentaire santé d’entreprise ANI” ou sur www.btp-sante-entreprise.com

 

 

Source : batirama.com