La Cour de cassation rappelle notamment qu'un crédit destiné à l'achat d'un bien n'est plus un crédit à la consommation s'il dépasse un certain montant.

Jusqu'en mai 2011, depuis des années, le plafond était bas. Seuls les crédits de moins de 21.500 euros pouvaient être qualifiés de "crédit à la consommation". A eux seuls s'appliquaient la protection du consommateur liée au démarchage, au droit de rétractation, aux mentions d'information obligatoires sur le contrat, au droit d'être informé sur l'adaptation du contrat à ses besoins et à sa situation financière, etc...

 

Depuis mai 2011, ces protections ont été étendues et un crédit à la consommation peut atteindre 75.000 euros. Mais il n'en reste pas moins que tout crédit accepté par un particulier n'est pas un crédit à la consommation. De plus, les crédits souscrits avant mai 2011 sont toujours soumis au seuil de 21.500 euros pour être des crédits "à la consommation".

 

Installation d'une production d'électricité photovoltaïque

 

Le litige tranché par la Cour s'était présenté à l'occasion d'un contrat onéreux lié à l'installation d'une production d'électricité photovoltaïque. Le crédit souscrit avant 2011 et dépassant les 21.500 euros n'est pas un crédit à la consommation, a dit la Cour, et l'emprunteur ne pouvait pas se plaindre par exemple de l'irrégularité du démarchage à domicile ou de l'absence de délai de réflexion.

 

Il ne pouvait pas non plus bénéficier de la loi qui annule automatiquement le contrat de crédit lorsque le contrat de vente qu'il finance est annulé. D'autres crédits sont exclus du champ du crédit à la consommation, et notamment les crédits liés à des investissements financiers.(Cass. Civ 1, 28.10.2015, F 14-16.322).

Source : batirama.com / AFP