Loi de sécurité sociale : les changements à retenir
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apporte quelques changements pour les entreprises. Voici ce qu’il faut retenir.
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La loi 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal Officiel. C’est l’occasion de passer en revue les points les plus importants intéressant les entreprises.
Baisse de la cotisation allocations familiales
La baisse des cotisations d'allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic est reportée du 1er janvier au 1er avril 2016. A compter de cette date, le taux des cotisations familiales sera de 3,45 % au lieu 5,25 % pour tous les salaires inférieurs à 3,5 Smic.
La réduction du taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.
Frais de santé obligatoires
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une couverture complémentaire à caractère collectif et obligatoire, pour le remboursement des frais de santé.
L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale prévoyait dans son dernier alinéa que l'employeur assurait au minimum la moitié du financement de la couverture santé. Cet article visait le panier de soins minimal.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 précise désormais que les entreprises qui ont mis en place des garanties supérieures à ce « panier » doivent en supporter la moitié du coût. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2016
Complémentaire santé pour les salariés précaires
La loi créée un nouveau cas de dispense automatique pour certains salariés en CDD ou en intérim (de courte durée) et certains salariés à temps partiel dont des conditions précisées par décret.
Cette dispense s’appliquera même si elle n’est pas prévue dans l’acte ayant mis en place le régime frais de santé dès lors que le salarié justifie avoir une couverture complémentaire.
La loi prévoit dans ces hypothèses le versement d'une somme par le, ou les employeurs pour l'acquisition d'une complémentaire santé, depuis le 1er janvier 2016 et qui sera fixée par décret.
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