Individualisation des frais de chauffage : le décret est paru
Après de longues négociations entre l’administration et les parties prenantes, le ministère du Logement vient d’adresser au conseil d’État le projet définitif de décret.
Publi-Information
Ce texte va obliger propriétaires et bailleurs sociaux à équiper d’appareils de mesure de quantité de chaleur fournie les appartements d’immeubles collectifs dotés d’un chauffage central.
La mesure est applicable au 31 mars 2017 ; mais des délais sont accordés : jusqu’au 31 décembre 2017, et, pour les logements sobres en énergie (portant l’étiquette énergétique A ou B, selon un arrêté à venir), jusqu’au 31 décembre 2019.
Trois cas de dérogations
Trois cas de dérogation sont prévus : les hôtels et foyers-logements ; lorsque l’application du texte est techniquement impossible ; et quand elle est financièrement excessive en raison de la modification « de l’ensemble » de l’installation de chauffage.
Cette généralisation des compteurs d’énergie astreint préalablement les propriétaires à réguler la température de la pièce « quand cela est techniquement possible » ; le texte cite l’exemple des thermostatiques (notre photo).
La mesure a suscité des débats polémiques entre l'administration et les parties prenantes (copropriétaires, locataires et bailleurs...).
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