Aucune garantie pour les défauts cachés d'un bien immobilier
L'acquéreur d'un bien immobilier ne peut pas se plaindre par la suite que l'acte de vente l'ait privé de la garantie des vices cachés.
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Il s'agit d'une clause usuelle et parfaitement compréhensible pour tout acquéreur, estime la Cour de cassation. En conséquence, cet acquéreur ne peut pas soutenir qu'il aurait été victime d'une mauvaise information sur la portée juridique de son engagement.
Le notaire, qui lit l'acte de vente avant de le faire parapher à chaque page, puis signer à la fin, n'est pas tenu de donner davantage d'informations ou d'avertir l'acheteur sur l'importance de cette renonciation à tout recours contre le vendeur, si un défaut invisible devait être découvert.
Dans tout acte de vente immobilière, rappellent les juges, figure une clause par laquelle l'acheteur renonce à invoquer par la suite l'existence d'éventuels défauts cachés. La justice n'admet un recours que si le vendeur est de mauvaise foi sur ce point et a dissimulé intentionnellement un défaut qu'il connaissait.
Un défaut ancien et invisible
En l'espèce, le nouveau propriétaire d'un immeuble avait dû assumer une réparation à la demande d'un locataire. Il s'agissait d'un défaut ancien mais invisible, qui existait déjà lors de l'achat.
Ce nouveau propriétaire soutenait qu'il n'avait pas bien compris, lors de l'achat, avoir renoncé à tout recours en pareil cas.Mais cette clause ne nécessitait pas d'explications supplémentaires, selon la Cour de cassation, et le notaire ne mérite aucun reproche.(Cass. Civ 1, 3.2.2016, T 15-10.219).
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