La chambre sociale de la cour de Cassation a rendu quelques avis en matière de droit social et de travail que les employeurs doivent absolument connaître...

Attention à la motivation de la lettre de licenciement économique ! La lettre de licenciement qui se borne à faire état d'une baisse importante de l'activité ne comporte pas l'énoncé d'un motif économique (Cass soc.11 mars 2016).

 

Le contrat de travail à temps partiel, qui ne mentionne ni la durée exacte de travail convenue ni la répartition de la durée du travail sur la semaine ou sur le mois, est présumé à temps complet (Cass soc.16 mars 2016).

 

Inaptitude et obligation de reclassement

 

L’avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités d'un reclassement !

 

En effet, quelle que soit la position prise alors par le salarié, l'employeur devra rechercher, notamment au sein de la société elle-même, les possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise (Cass soc.16 mars 2016)

Source : batirama.com / F. Taquet