Individualisation des frais de chauffage : le décret au J.O.
Obligatoire à compter du 31 mars 2017 dans les immeubles collectifs, la facturation individuelle des frais de chauffage voit ses modalités précisées par décret.
Publi-Information
Cette disposition, publiée au Journal officiel, découle de la loi relative à la transition énergétique et modifie le code de l'énergie. Selon le décret datant du 30 mai, "les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif", et ce "au plus tard le 31 mars 2017".
Toutefois cette obligation est soumise à deux conditions : que l'installation d'appareils permettant d'individualiser la consommation soit "techniquement possible" et qu'elle "n'entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage", dit le texte.
Ces cas d'impossibilité doivent être précisés par arrêté, et des délais supplémentaires seront accordés, jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à des seuils fixés eux aussi par arrêté.
Des relevés à effectuer hors des locaux privatifs
Ce même arrêté précisera les méthodes de calcul de la consommation en chauffage retenue. En outre les relevés de ces appareils devront pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Les frais de chauffage distingueront les frais de combustible ou d'énergie, des autres frais de chauffage, liés à l'entretien des installations et à l'utilisation d'énergie électrique, précise le texte.
Critiques des associations de consommateurs
Ces dernières semaines, des associations de défense des locataires ou des consommateurs telles que la Confédération générale du logement (CGL), la CLCV ou la Confédération syndicale des familles (CSF) ont critiqué une mesure qui pourrait coûter cher aux locataires et s'avérer injuste, selon elles.
Les bailleurs sociaux réunis au sein de l'USH et l'Association des responsables de copropriété (ARC) ont jugé la mesure "inutile et coûteuse", tant pour les locataires que les propriétaires.
©toiture-jura.com
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- par dayak
- 10/11/2016 20:30:04
Quel est le numéro du décret qui prévoit cette loi?
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- par bugul-noz
- 02/06/2016 15:37:22
Il est agaçant de voir les asso. de consommateurs s'offusquer pour une loi qui prône le "consommateur/payeur" alors qu'il suffit de systématiser une clé de répartition via une étude thermique (digne de ce nom) et rétablir l'équité. Cela existe déjà et ça marche très bien. Je leur rappelle également que la proportion de logements sociaux au chauffage électrique direct avec des "grille-pains" est énorme et que là, chacun paye sa facture sans que personne ne bougent le petit doigts. HORS LE SCANDALE, L'URGENCE et L'INJUSTICE, c'est de faire payer le chauffage le plus cher aux foyers les plus modestes. Moi la précarité énergétique, les familles qui n'ont pas les moyens de se chauffer, je les vois au quotidien. MAIS là chères asso.!! votre SILENCE EST ASSOURDISSANT!!
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@dayak, voici la source : Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/30/LHAL1530905D/jo/texte