Ce qui change pour les entreprises au 1er janvier 2017
Crédit d’impôt compétitivité-emploi, impôt sur les sociétés, déclaration sociale nominative ou encore nouveau bulletin de paie font l’objet de changements pour 2017…
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Bercy communique aux entreprises plutôt de bonnes nouvelles dans l’ensemble : ainsi, le Pacte de responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Il passera de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards d'euros.
Du côté de l’impôt sur les sociétés, dès 2017, le taux normal. Il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice. En application de la Loi de finances 2017, le taux de 28 % sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises d'ici 2020.
La DSN se substitue progressivement aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Elle permet la transmission unique des données issues de la paie des salariés en un flux mensuel dématérialisé et permet d'informer rapidement des évenements concernant le salarié tels que l'arrêt ou la reprise d'un contrat.
Déclaration sociale nominative
A partir du 1er janvier 2017, la Déclaration sociale nominative est obligatoire pour toutes les entreprises afin de faciliter la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui sera effectif au 1er janvier 2018.
Enfin, notons l’accès gratuit à Sirene : le répertoire Sirene (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) est la plus grande base de données sur l’état civil des entreprises françaises : on peut ainsi connaître les numéros Siren et Siret d’une entreprise, son adresse, ses effectifs, sa date de création, son code d’activité…. A partir du 1er janvier 2017, l’accès à cette base de données sera gratuit.
Quant au bulletin de paie, il devrait devenir simple et dématérialisé. Afin de faciliter les démarches des entreprises et la compréhension des salariés, la mise en place d’un nouveau bulletin de paie est obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés à partir du 1er janvier 2017. En 2018, ce bulletin de paie sera obligatoire pour toutes les entreprises.
Bulletin de paie dématérialisé
Dès le 1er janvier 2017, l’envoi du bulletin de salaire via des solutions dématérialisées devient la norme, sauf opposition du salarié. Les entreprises pourront ainsi remettre le bulletin de paie à leurs salariés sous forme électronique, à condition que la disponibilité du bulletin de salaire respecte la durée fixée par la loi et assure la confidentialité des données.
Le plafond de la sécurité sociale en 2017 est revalorisé de +1,6 % par rapport à 2016. Ce plafond est défini chaque année en fonction de l’évolution des salaires. Il sert notamment à fixer la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations à la Sécurité Sociale telles que l’assurance vieillesse ou le régime complémentaire de retraite.
A partir du 1er janvier, un salarié peut choisir d'activer son compte personnel d'activité (CPA) afin de mieux construire son parcours professionnel. Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Congé pour aide d'une personne handicapée
A partir du 1er janvier 2017, le salarié justifiant de plus d’un an dans une entreprise et ayant à s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle il réside ou il entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté, pourra demander un congé de proche aidant pendant un an maximum. Ce congé se substitue au congé de soutien familial.
Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, une charte définissant les contours du droit à la déconnexion doit être construite afin de garantir au salarié l’effectivité du droit au repos et d’assurer le respect de sa vie personnelle.
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