Un accord trouvé par les partenaires sociaux le 28 mars 2017 modifie quelques règles pour les demandeurs d'emploi et les entreprises à compter du 1er septembre 2017.

Pour rappel, 3,5 millions de personnes étaient indemnisées par l'Unedic en 2016. Quant au déficit de l’assurance chômage, il est de plus de 3 milliards et demi d’euros en 2017. Ces mesures adoptées devraient permettre de faire quelque 900 millions d'euros d'économies au total.

 

Aujourd'hui, toute personne de plus de 50 ans qui s'inscrit à Pôle emploi après avoir perdu son emploi bénéficie de 36 mois d'indemnisation, si elle a cotisé suffisamment (cela concerne plus de 500 000 personnes). C'est un an de plus que les autres demandeurs d'emploi, qui eux, perçoivent l'aide au retour à l'emploipendant 24 mois maximum. Le système est revu.

 

• Les seniors âgés de 50 à 52 ans (à la date de fin de leur contrat de travail) seront indemnisés jusqu'à 24 mois maximum.

 

• Les personnes entre 53 et 54 ans (à la date de fin de leur contrat de travail) seront indemnisées jusqu'à 30 mois

 

• Enfin, pour les personnes de 55 ans et plus, la durée d'indemnisation sera de 36 mois

 

Assouplissement des règles du différé d’indemnisation

 

Les personnes licenciées ou bénéficiant d'une rupture conventionnelle perçoivent des indemnités de rupture. Mais si le salarié reçoit des indemnités supérieures au minimum légal, il ne touche son allocation de retour à l'emploi (ARE) qu’après le respect d’un délai de carence.

 

C'est ce qu'on appelle le différé d'indemnisation. Les indemnités dites supra-légales sont divisées par 90 (avec un maximum de 180 jours)

 

Ex : Un salarié qui gagne 3 000 €brut par mois a été licencié pour faute sérieuse. Il a travaillé 10 ans dans une entreprise. L’indemnité légale de licenciement est de 6 000 €. L’indemnité de licenciement conventionnelle versée et de 24 000 €.

 

Le délai de carence spécifique est de : 24 000 €– 6 000 €/ 90 = 200 jours, plafonnés à 180 jours. L'accord abaisse ce plafond du différé de 180 à 150 jours.

 

Bonne nouvelle pour les travailleurs précaires

 

Pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut actuellement avoir travaillé au moins 610 heures ou 122 jours calendaires sur les 28 derniers mois. Désormais, le critère sera de 610 heures ou 88 jours ouvrés "travaillés." 

 

Instauration d’une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs

 

Une contribution exceptionnelle, s’appliquant à l’ensemble des contrats de travail, est mise en place pour une durée maximale de 36 mois à compter du 1er septembre 2017.

 

L’assiette de calcul de cette contribution, d’un montant de 0,05 % sera identique à celle utilisée pour la contribution générale à l’assurance chômage (cela devrait représenter 270 millions d'euros de plus pour l'Unedic)

 

Suppression de la surtaxation des CDD

 

La surtaxation des CDD de moins de trois mois, qui était en vigueur depuis un accord de 2013 (sauf pour l'intérim, les saisonniers et les remplacements) sera supprimée. Elle reste en vigueur toutefois pendant 18 mois pour les CDD "d'usage".

 

A la place, les organisations représentatives de salariés et d'employeurs doivent négocier, dans les secteurs les plus concernés, des solutions pour réguler le nombre de ces contrats, et pour améliorer les conditions et l'organisation du travail.

Source : batirama.com / F. Taquet