L’exploitant des installations endommagées ayant fourni à l'entrepreneur de BTP des plans inexploitables, ce dernier n’est pas responsable des dommages qu’il a causés.

La société Entreprise Hydraulique et Travaux Publics (EHTP) devait effectuer des travaux de réfection du réseau d'eau potable sur les canalisations hydrauliques des communes de Castera Verduzan et de Cholet.

 

Lors de l’élaboration du projet, elle s’est rapprochée des Mairies de ces deux communes, afin de se renseigner sur la présence d’installations à proximité des zones de travaux. Information prise, il s’est avéré que la société Orange avait des installations de télécommunication à proximité des canalisations concernées.

 

Elle lui a donc adressé une déclaration d’intention de commencement des travaux, et celle-ci lui a répondu en lui envoyant les plans d’emplacement de ses installations à proximité des travaux.

 

Des dommages causés lors des travaux

 

Or, malgré cela, les pelleteuses de la société EHTP ont endommagé des câbles souterrains de télécommunication. La société Orange décide alors de saisir le tribunal de Commerce de Tarascon afin d’obtenir réparation de son préjudice. Le Tribunal, estimant que la société EHTP était dans son tort, la condamne au paiement de dommages et intérêts.

 

En désaccord avec cette décision, la société EHTP, fait appel. La Cour d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 23 mars 2017, commence par rappeler que la société Orange devait communiquer avec le maximum de précisions possible tous les renseignements en sa possession sur l'emplacement de ses installations dans la zone des travaux.

 

Des plans précis devaient être fournis

 

Elle ajoute que la « Charte de bon comportement » signée par France Telecom en 2001, précisait que les plans à fournir devaient indiquer : la nature des ouvrages, la date de la dernière mise à jour et l'échelle des plans.

 

A défaut, si France Telecom l'estimait préférable, il lui appartenait d’indiquer dans sa réponse qu'elle souhaitait contribuer le plus tôt possible à la préparation du chantier en se déplaçant sur le site pour effectuer un repérage.

 

Un manquement écartant la responsabilité de l'entrepreneur

 

Ayant rappelé cela, la Cour poursuit en jugeant que, dans le cas présent, ça n’avait pas du tout été le cas. En effet, il ressort des pièces versées au dossier que la société Orange n’avait fourni, en guise de plan, qu’une photocopie manifestement inexploitable, puisqu'elle ne comportait aucune légende ni aucune précision sur la nature des installations, aucune échelle ni aucune date de mise à jour.

 

La Cour en déduit que la société Orange ne s’est pas acquittée de son obligation de fournir des plans exacts et compréhensibles sur le tracé de son réseau enterré. Or, ce manquement de la société Orange a pour conséquence d’écarter la responsabilité de la société EDHT dans le dommage causé.

 

En définitive, c’est donc la société Orange qui se retrouve condamnée à verser à la société EDHT la somme de 1000 euros au titre des frais de justice.

 

Source : Cour D'appel D'Aix-en-Provence - 3e Chambre B - 23 mars 2017 - N°2017/088

Source : batirama.com / Damien Aymard