Le propriétaire qui fait exécuter d'importants travaux de construction ou de réparation peut décider de les interrompre et de "recevoir l'ouvrage" dans l'état où il se trouve.

En agissant ainsi, il lance le délai de garantie légale de dix ans, même si le chantier n'est pas terminé et même si les entrepreneurs estiment ne pas avoir mené à bien leur mission, juge la Cour de cassation. Ces entrepreneurs répondent donc automatiquement des éventuels défauts de leur travail, comme s'ils l'avaient achevé. 

 

Les juges donnent donc tort à des entreprises qui affirmaient que la "réception" d'une maison en construction, qui marque la fin du chantier et le début des dix ans de garantie obligatoire, cautionnée par un assureur, ne pouvait être valablement faite qu'une fois le travail terminé. Ces entrepreneurs ajoutaient que dans l'attente de cette réception, leur responsabilité ne pouvait pas être présumée et n'était engagée qu'en cas de faute prouvée de leur part et de préjudice avéré pour le client.

 

Cependant, la Cour répète qu'une réception de travaux peut être tacite et non formalisée par une réunion de tous les intervenants du chantier. Et rien n'empêche, comme c'était le cas, le propriétaire, de décider d'arrêter les travaux, de payer ce qui est fait et de s'installer dans le chantier non terminé, voire inhabitable.

 

Un propriétaire qui s'était trouvé en difficultés financières en cours de chantier avait pris cette décision. Ce propriétaire soutenait qu'il pouvait parfaitement réceptionner une partie des travaux, par exemple les ouvrages terminés qu'il avait payés. L'important est que sa volonté de recevoir l'ouvrage dans cet état soit certaine, sans équivoque.

 

La Cour lui a donné raison. Même si son chantier était inachevé et encore dangereux, les travaux qui étaient terminés pouvaient faire l'objet d'une réception et donc d'une garantie décennale. (Cass. Civ 3, 18.5.2017, V 16-11.260).

Source : batirama.com