Alors que la FFB et la Capeb demandent toujours l’exclusion de leur secteur du statut de l’auto-entrepreneur, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux PME, indique vouloir lutter contre les dérives du statut. Sont notamment visés l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.

 

Dans une réponse ministérielle*, le secrétaire d’Etat chargé de l’Artisanat et des PME, rappelle aux entreprises le risque de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail. En clair, un auto-entrepreneur n’est pas un salarié sous les ordres d’une personne ou d’un chef d’entreprise.

 

Hervé Novelli précise que les auto-entrepreneurs sont des travailleurs indépendants qui doivent avoir l’entière maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer, de la recherche de la clientèle et des fournisseurs.

 

Dès lors qu’ils exécutent un travail sous l’autorité d’une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements, l’existence d’un lien de subordination juridique permanent peut être démontrée.

 

Action en prud'hommes

L’auto-entrepreneur peut alors introduire devant un conseil des prud’hommes une action en requalification de son contrat de mission en contrat de travail, avec les conséquences suivantes :

 

• le paiement des salaires (avec les heures supplémentaires, le cas échéant), primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent et ce, depuis le début avéré de la relation de travail,
• l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,
• le paiement des cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

 

Travail dissimulé

L’employeur peut également être condamné pour le délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité. Le secrétaire d’Etat indique que le gouvernement souhaite renforcer :

 

• l’information sur le caractère illégal et les risques des pratiques visant à dissimuler une relation salariale sous la forme d’une relation commerciale,
• et les contrôles effectués par les différents services concernés (inspection du travail, Urssaf, services fiscaux) pour lutter contre l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants.

 

Lobbying de la Capeb

De son côté, la Capeb affirme, dans une interview à l’AFP, poursuivre son combat pour que les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas d’activité pendant une année perdent leur statut. Selon Patrick Liebus, sur les 130.000 à 140.000 auto-entreprises du bâtiment, près de la moitié n’ont jamais déclaré de chiffre d’affaires. Il soupçonne certaines d’entre elles de travailler "au noir".

 

La Capeb table beaucoup, après un "lobbying depuis des mois auprès des députés et sénateurs", sur le prochain remaniement gouvernemental et un possible départ du secrétaire d’Etat aux PME Hervé Novelli, "le chantre de l’auto-entreprise", pour obtenir satisfaction.

 

L'organisatiion professionnelle compte notamment sur les résultats de la mission confiée en juin par le patron du groupe UMP à l’Assemblée nationale Jean-François Copé, au député UMP Pierre Morel sur une évaluation du statut d’auto-entrepreneur.

 

* question ministérielle n°76 823, Journal officiel de l’AN du 12/10/2010, p.11 146

 Source : batirama.com