Des changements pour le statut du conjoint collaborateur

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Attention, depuis 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps. C'est la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2022 qui limite le statut de conjoint collaborateur à une durée de 5 ans. Une fois ces cinq années écoulées, le conjoint collaborateur doit opter pour un statut de conjoint salarié ou conjoint associé. En l'absence de choix, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.

A noter également, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel vous optez (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration de votre statut doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur, signée de manière manuscrite, confirmant votre choix de statut. Voici un lien vers des modèles d'attestations sur l'honneur proposées par la Direction générale des entreprises.

En cas de contrôle et à défaut de déclaration d'option, le chef d'entreprise peut être condamné pour travail dissimulé. L’inspecteur du contrôle se fondera sur l’activité réellement exercée dans l’entreprise par le conjoint et non sur l’option choisie.

Conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé... Quel statut choisir ?

Pour les personnes mariées, pacsées ou en union libre avec une cheffe ou un chef d'entreprise et qui participent de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale, il est obligatoire de choisir un statut. Toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l'entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclaration de TVA...) indépendamment du nombre d'heures quotidiennes ou mensuelles travaillées dans l'entreprise.

L'avantage d'être conjoint collaborateur est de bénéficier de droits tels que l'allocation maternité ou paternité, le droit à la formation ainsi que l'affiliation aux régimes retraites du chef d'entreprise bien que le conjoint collaborateur ne touche pas de salaire. Il est également possible de volontairement assurer le conjoint collaborateur pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la Cpam.

Conjoint collaborateur

Les époux, partenaires de pacs ou concubin d'un(e) entrepreneur(e) individuel(le) (EI), ou d'un(e) gérant(e) associé(e) unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'un(e) gérant(e) associé(e) majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés peuvent choisir ce statut.

Le conjoint collaborateur doit exercer une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, mais ne pas percevoir de rémunération ni être associé de la société.

Il est possible d'accomplir des actes de gestion et d'administration nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Il est possible d'opter pour ce statut même en exerçant une activité hors de l'entreprise.

Plus d'infos sur ce statut sur le site de BpiFrance.

Conjoint salarié

Les époux, partenaires de Pacs ou concubin d'un(e) entrepreneur(e) individuel(le) (EI), d'un(e) dirigeant(e) de société, ou d'un(e) gérant(e) associé(e) unique ou majoritaire d'une SARL peuvent choisir ce statut.

En tant que conjoint salarié, il faut participer régulièrement à l'activité de l'entreprise, bénéficier d'un contrat de travail, et percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au Smic.

Le conjoint salarié bénéficie des mêmes droits et obligations que tout autre salarié et exerce son activité sous le contrôle du chef d'entreprise sans aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l'entreprise.

Plus d'infos sur ce statut sur le site de l'Urssaf.

Conjoint associé

Ce statut peut-être choisit si par les époux, partenaires de Pacs ou concubin d'un(e) dirigeant(e) de société à responsabilité limitée (SARL), d'une société en nom collectif (SNC), d'une société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL), ou d'une société par actions simplifiées (SAS).

Pour adopter ce statut, il faut détenir des parts sociales dans la société de votre conjoint où vous travaillez régulièrement.

De plus, il faut que le chef d'entreprise déclare le statut de son conjoint lors de l'immatriculation de la société. Pour effectuer cette démarche, il faut s'adresser soit au guichet unique de formalité des entreprises, soit au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Le statut peut ensuite être modifié par le biais d'une déclaration modificative, à tout moment.

Plus d'informations sur ce statut sur le site de l'Urssaf.