Transiger c’est bien mais payer les cotisations sociales sur ce qui est dû, c’est encore mieux ! Quelques décisions de tribunaux font le point.

On sait que la transaction est un contrat qui met fin à un différend suite à une rupture du contrat de travail préalablement intervenue. La plupart des transactions interviennent suite à des procédures de licenciement. Et immanquablement se pose la question du régime social de la somme octroyée au salarié.

 

Utilement, les tribunaux rappellent que dénommer « dommages-intérêts » une indemnité transactionnelle ne suffit pas à lui conférer une nature indemnitaire susceptible de l’exclure de l’assiette des cotisations.

 

Prudence pour l'employeur

 

L’employeur doit donc se montrer prudent, car si les composantes d’une indemnité transactionnelle comportent des salaires, la transaction ne saurait constituer une baguette magique permettant d’exonérer les sommes versées (Cass. civ., 2e ch. 15 juin 2017 pourvoi n° 16-19441 - Grenoble.11 juillet 2017. RG 15/02111).

 

De même, suivant la Cour d’appel de Toulouse, et s’agissant d’indemnités transactionnelles de licenciement versées suite à une faute grave, il résulte que ladite somme comporte nécessairement une indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations sont dues (Toulouse 4ème chambre sociale - section 3. 7 juin 2017. RG n° 16/06080). A bon entendeur, salut !

Source : batirama.com