La preuve de de l’exécution des travaux peut résulter de l’absence de contestation des factures, antérieurement au procès, et du versement régulier d’acomptes. 

La société SF Renovation avait sous-traité des travaux à M. Bernard I., artisan en bâtiment et travaux publics. Constatant que de nombreuses factures restaient impayées, M. Bernard I. avait saisi le président du tribunal de commerce, afin d’obtenir une injonction de payer à l’encontre de la société SF Renovation.

 

La procédure d’injonction de payer est, en effet, un bon moyen d’obtenir rapidement un jugement. Fort de celui-ci, le créancier pourra ensuite faire procéder, le cas échéant, au recouvrement forcé de sa créance.

 

Pour ce faire, il aura recours à un huissier de justice, éventuellement assisté de la force publique, qui pourra par exemple procéder à une saisie sur le compte bancaire de son débiteur.

 

La procédure d’injonction de payer

 

Cette procédure est ouverte à toute personne dont la créance apparaît comme non sérieusement contestable. Le juge va alors prendre, sans entendre la défense du débiteur, une ordonnance d’injonction de payer. Une fois émise, cette ordonnance n’est pas immédiatement exécutoire. Le débiteur dispose d’un délai pour faire opposition. 

 

Et s’il fait opposition, le bénéfice de cette procédure rapide disparaît, car l’affaire devra alors suivre la procédure ordinaire, dans laquelle les deux parties doivent être entendues avant qu’un jugement ne soit prononcé.

 

Or, c’est ce qu’il s’est passé dans la présente affaire puisque la société SF Renovation a fait opposition à l’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce.Mais, deux ans plus tard, le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère condamnait malgré tout la société SF Renovation à payer à M. Bernard I. le montant de sa créance.

 

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

 

La société SF Renovation, qui n’entendait pas en rester là, décide alors de faire appel. Elle considère que M. Bernard I. n’apporte ni la preuve de sa créance ni la preuve de l’exécution des travaux.

 

En effet, les seuls documents sur lesquels celui-ci fonde sa demande émanent de lui-même et ne sont pas signés par la société SF Renovation : devis non signés, factures, relances, éléments de sa comptabilité…  

 

La société SF Renovation demande donc à la Cour d’infirmer le jugement des juges de première instance et de débouter M. Bernard I. de l’ensemble de ses demandes.

 

Factures payées et versements d’acomptes prouvent l’exécution du contrat

 

Mais la Cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 7 septembre 2017, n’allait pas suivre cette argumentation.La Cour considère que l’absence de contestation des factures par la société SF Renovation, antérieurement au procès, et les acomptes réguliers qu’elle a versés à M. Bernard I., prouvent la créance de ce dernier.

 

Partant, la Cour estime qu’il est parfaitement fondé à produire des éléments de sa comptabilité pour justifier de ses demandes.

 

Cour d'appel, Grenoble, Chambre commerciale, 7 septembre 2017 – n° 16/01951

Source : batirama.com / Damien Aymard