La garantie décennale ne peut être invoquée qu’à partir de la réception de l’immeuble. Or, en présence de désordres de nature décennale, toute réception est impossible.

Cette synthèse, apparemment paradoxale, de l’arrêt du 18 mai 2017 de la Cour d’Appel d’Angers, signifie simplement que la réparation de dommages de nature décennale, pour un immeuble qui n’a pas encore été réceptionné, ne pourra se faire qu’au titre de la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur et non en invoquant la garantie décennale de son assureur.

 

Mais qu’est-ce qu’un « dommage de nature décennale » ? Un dommage de nature décennale est une malfaçon ou un désordre grave, compromettant la stabilité ou la solidité de l’immeuble.

 

En présence d’un tel dommage, l’ouvrage n’est pas en état d’être habité sans danger par ses occupants, ce qui exclut toute possibilité de réception. Or, en l’absence de réception, la garantie décennale ne peut être actionnée.

 

Par conséquent, le jugement prononçant la réception judiciaire de l’immeuble ne saurait en plus contenir de condamnation au titre de la garantie décennale : la première rendant impossible la seconde et inversement, comme nous allons le voir au travers du cas de Monsieur M, de la société SM BTP et de la société AXA.

 

Pas de garantie décennale sans réception des travaux

 

Monsieur M. avait conclu avec la société SM BTP un marché pour la construction de sa maison d'habitation. Or, en dépit d’une mise en demeure, la société SM BTP ne livrait pas l’immeuble.

 

Monsieur M. fit alors désigner par le juge des référés un expert qui rendit un rapport faisant état de graves désordres et malfaçons. Afin d’obtenir réparation, Monsieur M. assigna donc en justice la société SM BTP, au titre de la responsabilité contractuelle, et la société AXA, au titre de la garantie décennale.

 

Le Tribunal de Grande Instance de Montpellier décida alors de faire droit à Monsieur M. Il prononça la réception des travaux, condamna la société SM BTP à hauteur de 60% du montant du préjudice, et la société AXA à hauteur de 40%.

 

 Pas de réception des travaux en présence de désordre de nature décennale

 

Suite à cette décision, seule la société AXA fit appel. Comme expliqué précédemment, la Cour d’appel d’Angers décida de réformer le jugement des juges du fond : l’expertise faisant état de désordre de nature décennale, toute réception était impossible ; et l’immeuble n’ayant pas été réceptionné, la garantie décennale ne pouvait être actionnée.

 

La Cour a donc débouté Monsieur M de ses demandes envers la société AXA. Mais la société SM BTP n’ayant pas fait appel, les dispositions du jugement la concernant n’ont pas été révisées.

 

Ainsi, la condamnation à 40% du montant du préjudice prononcé à l’encontre de la société AXA puis annulé, n’a pas été rajoutée à la condamnation de la société SM BTP, au sujet de laquelle aucun motif d’appel n’était exprimé ! Monsieur M en sera donc pour sa poche de ce montant la…

 

Cour d'appel, Montpellier, 1re chambre A, 18 Mai 2017 – n° 14/03143

 

Source : batirama.com / Damien Aymard