Dans le secteur du BTP qui connaît un fort taux d’accidents du travail, la notion de faute inexcusable n’est pas sans intérêt. En effet, la reconnaissance de cette faute donne droit à la victime à une majoration de rente. En outre, le Conseil constitutionnel a étendu le 18 juin 2010 les postes indemnisables par l’employeur.

Chaque année, plus de trois cents cas de faute inexcusable sont retenus par les juridictions ou de manière amiable à l'encontre de l'employeur. Auparavant, la Cour de cassation décidait qu'il s'agissait d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence de toute cause justificative. Par plusieurs arrêts du 28 février 2002, la Cour de cassation a décidé que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.

 

Les conditions de la faute inexcusable

 

Ainsi désormais la faute inexcusable de l’employeur sera retenue s’il :

 

• a conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés
• n’a pas informé suffisamment ses salariés sur les risques encourus
• n’a pas pris de mesures de prévention suite à un accidentde même nature déjà survenu ou à la suite de remarques formulées par un organisme chargé de la sécurité sur le chantier.

 

La faute de la victime ne pourra exonérer l’employeur de sa responsabilité que si cette dernière est la cause unique du dommage.

 

Recours contre l’employeur

 

En contrepartie de cette majoration, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours à l'encontre de l'employeur. Elle peut lui réclamer une cotisation complémentaire sur une durée maximale de vingt ans, dans la limite de 50 % de la cotisation accidents du travail normale de l'entreprise, sans dépasser 3 % des salaires. Elle peut aussi lui imposer une cotisation supplémentaire destinée au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

Un nouveau champ d’indemnisation

 

Ce n’est pas tout, la victime peut désormais obtenir de l’employeur l’indemnisation de l’ensemble des dommages non couverts par livre IV du Code de la sécurité sociale. Exemples : les frais de tierce personne ou les aménagements du domicile net/ou d’un véhicule. Il s’agit d’une décision. Le conseil constitutionnel  a en effet étendu m 18 juin 2010 les postes indemnisables à tous les préjudices subis par la victime d’une faute inexcusable.

 

Assurez vous !

 

À l'origine, la loi excluait l’assurance de l'employeur lui-même, estimant que la faute inexcusable engageait la responsabilité personnelle du dirigeant. La situation a été modifiée par la loi du 27 janvier 1987, au départ sans qu'il y ait versement d'une surprime. Toutefois, l'évolution de la jurisprudence en matière de définition de la faute inexcusable a conduit les assureurs à revoir leur position.

 

Désormais, ces derniers proposent des contrats spécifiques « chef d'entreprise » couvrant ce risque de responsabilité civile moyennant un coût supplémentaire. Dans tous les cas, la prudence impose aux employeurs d’être particulièrement attentifs au « document unique » qui recense les risques et les mesures de prévention engagées pour assurer la sécurité et la santé des salariés, d’informer les salariés des risques éventuels dans l’entreprise et de leur donner la formation correspondante, éventuellement de formaliser des délégations de pouvoir et enfin, d’envisager l’éventualité de l’assurance.

 

Quelle procédure ?

 

La  procédure est simple. En premier lieu, une tentative d'accord amiable a lieu entre la Caisse et la victime d'une part, et l'employeur d'autre part. Si aucun accord n’est possible, la juridiction contentieuse (tribunal des affaires de sécurité sociale) peut être saisie par la victime. La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours devant le Cour d'Appel puis devant la Cour de Cassation. La prescription en matière de faute est de 2 ans. Cette prescription court, soit du jour de l'accident, soit du jour de la clôture de l'enquête, soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter notre article intitulé " Faute inexcusable : de nouveaux risques induits pour les entreprises "

 

Source : batirama.com / François Taquet