Un agriculteur ne peut pas se plaindre de devoir vendre ou louer ses terres le jour où il prend sa retraite selon la loi.

La loi qui impose aux exploitants agricoles de cesser définitivement toute activité non salariée agricole pour percevoir leur pension de retraite conduit ces agriculteurs à vendre ou à louer leurs biens et les prive du droit d'en user, se plaignait un agriculteur.

 

Cette privation, est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui impose le respect des biens et ne permet de priver quelqu'un de sa propriété que pour une cause d'utilité publique. Il s'agit donc, d'une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, même si le but de la loi est de libérer des terres pour permettre l'installation de jeunes agriculteurs.

 

La Cour de cassation a purement et simplement rejeté ces arguments en faisant primer la loi française sur la Convention européenne des droits de l'homme. Le principe du droit au respect des biens, contenu dans la Convention européenne, n'empêche pas les États "de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général", a affirmé la Cour.

 

Et cette loi n'est pas contraire à la Convention européenne lorsqu'elle oblige les agriculteurs à cesser définitivement leur activité pour avoir droit à leur pension de retraite.

Source : batirama.com