On rappellera que quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un contrat à durée déterminée doit être écrit... et signé par les deux parties.

Si le contrat à durée déterminée n'est pas écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du Code du travail). En outre, le contrat doit être signé par les deux parties…dont l’employeur ! 

 

En l’absence de signature de l’employeur, le salarié pourrait donc demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Beaucoup de décisions de jurisprudence précisent cette situation (Cass soc 26 octobre 1999 - 12 décembre 2012 - 6 octobre 2016  et dernièrement 31 janvier 2018)

 

A transmettre deux jours ouvrables suivant l'embauche

 

En outre, « le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche » (C trav art L1242-13). L'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité (le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable : Cass soc. 29 octobre 2008).

 

Jusqu’en 2017, lorsque l’employeur ne transmettait pas au salarié le CDD dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche, cette transmission tardive constituait une absence d’écrit, qui entraînait la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (Cass soc. 13 mars 2013).

 

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, la transmission tardive du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité d’un montant maximal d’un mois de salaire (C trav. art L 1245-1).

 

Source : batirama.com / F. Taquet