Un militant écologiste qui se battait depuis 2015 pour obtenir la communication d'un accord passé par l'État avec les sociétés d'autoroutes, vient d'obtenir gain de cause contre Bercy.

Dans une décision rendue le 18 mars qui fera jurisprudence, le Conseil d'État a en effet estimé que "le protocole transactionnel" signé le 9 avril 2015 par les deux ministres compétents à l'époque - Emmanuel Macron pour l'Économie et Ségolène Royal pour les Transports - "constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable".

 

La haute juridiction a donc enjoint Bercy de communiquer à M. Avrillier les documents qu'il réclame. Ce dernier les avait demandés dès le 28 avril 2015 au ministère, essuyant un premier refus. Il avait alors saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) qui lui donnait raison mais le refus persistant de Bercy l'avait contraint à saisir le tribunal administratif.

 

En septembre 2016, celui-ci avait jugé le document communicable mais Bercy s'était pourvu en cassation, arguant qu'il s'agissait d'une transaction donc d'un document juridictionnel non communicable.

 

Un accord destiné à compenser le gel des tarifs autoroutiers

 

Le Conseil d'État lui a donné tort, "après deux ans sans aucun acte d'instruction (le temps que le ministre de l'Économie se fasse élire président de la République)", souligne aujourd'hui M. Avrillier. Ce n'est qu'à l'automne 2018, notamment, que le Conseil d'État a ordonné à Bercy de lui communiquer l'accord du 9 avril 2015 afin de pouvoir statuer sur l'affaire.

 

Signé au terme d'un long bras de fer entre l'État et les sociétés concessionnaires, cet accord actait notamment, pour compenser le gel des tarifs autoroutiers en 2015 exigé alors par Mme Royal, que les hausses de tarifs prévues normalement les 1er février de chaque année seraient plus importantes entre 2019 et 2023; il accordait aussi aux sociétés un allongement de leurs concessions en échange des travaux à réaliser.

Source : batirama.com