Ce dispositif sera mis en place pour une durée expérimentale de cinq ans et les bailleurs qui refuseront de se mettre en conformité seront sanctionnés par des amendes allant de 5.000 à 15.000 euros.

"C'est une victoire" pour la Ville de Paris, s'est félicité Ian Brossat, adjoint PCF à la Mairie de Paris, chargé du Logement, au cours d'une conférence de presse. Il a précisé que "60% des habitants de Paris" étaient des "locataires".

 

Environ 80.000 nouveaux baux sont signés chaque année dans la capitale. L'encadrement des loyers du parc privé est une disposition de la loi ELAN (Évolution du logement et aménagement numérique), adoptée en novembre 2018. Il se fait sur la base du volontariat (Paris est la première ville à s'être portée volontaire et la seule à ce jour à expérimenter ce dispositif), pour une durée expérimentale de cinq ans.La disposition vaut aussi bien pour les appartements meublés que non meublés.

 

"Avec les logements sociaux, l'encadrement des loyers privés est le deuxième levier pour rendre le logement plus accessible à Paris", a affirmé M. Brossat.Des prix de référence ont été fixés pour chacun des 14 secteurs géographiques de la ville. Ils dépendent du nombre de pièces et de l'époque de la construction. Un loyer peut être minoré ou majoré par rapport à la référence, en fonction de son emplacement ou encore de la vue qu'il offre.

 

La loi n'étant pas rétroactive, l'encadrement du loyer ne s'applique que pour les nouveaux baux (ou renouvellement de bail).

 

En cas de litige, le requérant s'adresse à la commission de conciliation. Si le problème persiste, un juge d'instance est saisi, ainsi que le préfet.

 

Une cartographie est mise en ligne sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France (www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr).

 

La loi précédente du logement (loi ALUR de l'ex-ministre Cécile Duflot, 2015) avait déjà prévu l'encadrement des loyers privés (mais sans prévoir de sanctions), avant que cette disposition ne soit abrogée, en novembre 2017. Au cours de cette période, quelque 600 recours avaient été déposés.

 

Pour démonter "l'efficacité" de l'encadrement, M. Brossat a rappelé qu'avant 2015, "les loyers parisiens du parc privé avaient augmenté de 50% en dix ans, avec un pic de 11% pour la seule année 2011. A partir du 1er août 2015 et jusqu'au 28 novembre 2017, les loyers se sont stabilisés pour la première fois", mais après l'abrogation du dispositif, "les loyers sont repartis à la hausse".

Source : batirama.com